Le Conseil Électoral Provisoire (CEP) a dévoilé, ce vendredi, le Projet de décret électoral 2025, un document de plus de 300 articles qui jette les bases de l’organisation des prochaines élections en Haïti. Ce texte entend « assurer la normalisation de la vie politique » et « garantir le fonctionnement régulier des institutions étatiques, conformément à la Constitution de 1987 amendée ».
Le projet s’appuie sur un vaste ensemble de références constitutionnelles et légales, de l’Acte de l’Indépendance de 1804 aux conventions internationales ratifiées par Haïti. L’article 1er du texte définit clairement la portée du décret : il régit l’élection présidentielle, les élections législatives ainsi que celles des collectivités territoriales et indirectes. Aussi, le CEP dit être une « institution publique indépendante, dotée de la personnalité juridique », responsable de la planification, de l’organisation, de la gestion et du contrôle de l’ensemble des opérations électorales sur le territoire et dans la diaspora. Il jouit de « l’autonomie administrative et financière » et dispose d’un organe exécutif et d’un organe juridictionnel.
Vote de la diaspora
Aussi, dans ce même article 6, le Conseil électoral est compétent pour organiser les élections « sur toute l’étendue du territoire de la République et dans les communautés haïtiennes de la diaspora dûment identifiées ». C’est un point important car le décret ouvre la voie à une participation effective des Haïtiens vivant à l’étranger, longtemps réclamée par certains acteurs politiques
Le CEP dit disposer dans chaque chef-lieu d’un (1) Bureau électoral départemental (BED), à l’exception du département de l’Ouest qui en compte deux (2). Le premier Bureau électoral départemental de l’Ouest a pour juridiction les arrondissements de Port-au-Prince et de Léogâne. Le second Bureau électoral départemental de l’Ouest a 7pour juridiction les arrondissements de la Croix-des-Bouquets, de l’Arcahaie et de la Gonâve.
Les membres des bureaux électoraux départementaux (BED) seront recrutés « sur concours, dans la transparence » avec un quota d’au moins 30 % de femmes et 2 % de personnes en situation de handicap. Ces bureaux, placés sous la supervision du Conseil, auront la charge d’organiser les scrutins à l’échelle locale.
Le projet consacre de façon explicite le principe d’inclusion, affirmant la nécessité de « mettre en place des mécanismes devant faciliter la matérialisation du quota d’au moins trente pour cent (30 %) de femmes à tous les niveaux de la vie nationale ». Le décret introduit aussi l’obligation pour les institutions électorales d’assurer l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Chaque centre de vote, selon l’article 41 du projet de décret, aura au moins deux agents de sécurité électorale.
Du financement
Le financement des élections reste à la charge de l’État haïtien. Les articles 44 à 51 précisent que les fonds nécessaires proviendront du Trésor public, de la DGI, de dons de la coopération internationale approuvés par le gouvernement mais aussi de dons versés aux comptes du Conseil Électoral Provisoire domiciliés à la BRH. La Cour supérieure des comptes sera informée de tout don reçu, afin d’enregistrer les apports au patrimoine de l’institution, qualifié d’« inviolable », selon le document.
De la Présidence
Le décret redéfinit les conditions d’éligibilité pour tous les postes électifs. Pour être candidat à la présidence de la République, il faut, selon le CEP avoir au moins 35 ans, être haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité, résider en Haïti depuis cinq ans, et avoir payé cinq années de taxes. Aussi, il faut « avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics ».
« La durée du mandat du (de la) Président(e) est de cinq (5) ans. Le (la) candidat(e) à la présidence qui recueille le plus grand nombre de votes mais sans atteindre la majorité absolue, est déclaré(e) vainqueur(e) dans le cas où son avance par rapport à son (sa) poursuivant(e) immédiat(e) est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%) de la totalité des votes valides », souligne le document, indiquant que « Si la majorité absolue ou l’avance de 25% n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour dans les délais fixés par le Conseil électoral. Les deux (2) candidats(tes) qui recueillent au premier tour le plus grand nombre de votes valides se présentent au second tour. Néanmoins, s’il y a égalité de votes valides entre plusieurs candidats(tes) ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour, ils (elles) participent tous au second tour.
« Est déclaré(e) vainqueur(e) au premier tour de l’élection présidentielle, le (la) candidat(e) qui obtient 50% de votes valides plus un vote valide (50% + 1) en application de la méthode du calcul précisée dans 1’article précédent », précise le document.
Pour être candidat au Sénat, il faut être âgé de 30 ans, propriétaire ou professionnel dans son département, avec trois ans de résidence. Pour la Députation : avoir au moins 25 ans et deux années de résidence dans la circonscription. Pour les conseils municipaux, la composition sera de trois (3) membres, un (1) maire ou une mairesse et deux (2) assesseurs ou assesseures. « Le cartel comprend au moins une femme », exige le CEP.
Des groupements ou regroupements-Candidatures des femmes
Le CEP donne habilitation aux partis politiques à présenter des candidats(es) aux postes électifs, suivant les articles 141, 142 et 143 du projet de Décret. Ces partis peuvent s’associer entre eux pour former des groupements ou regroupements de partis politiques. Toutefois, il fait obligation à tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques de présenter au moins trente pour cent (30%) de candidatures de femmes à la députation sous peine de rejet des candidatures.
Le projet fait un gros focus sur la participation des femmes à ces élections. En témoigne ce qui suit :« Tout parti, groupement ou regroupement de partis politiques présentant une liste de plus de cinquante pour cent (50%) de candidatures de femmes à la députation, bénéficie d’un montant de cinquante pour cent (50%) de plus du financement prévu par l’État ». Le CEP ajoute que « Tout groupement d’au moins cinq (5) partis politiques présentant une liste de candidatures couvrant au moins la moitié des circonscriptions électorales sur tout le territoire, bénéficie d’une réduction variant de 20 à 25% des frais exigés par candidat(e) inscrits(e). Le Conseil électoral décide par résolution sur le taux de variation »
Pour les sénatoriales, le CEP enjoint les partis, groupements ou regroupements de partis politiques de présenter au moins une (1) femme sur la liste des trois (3) candidats(es) pour chaque département. « Ce, sous peine de rejet ». Aussi, « au cas où le parti, groupement ou regroupement de partis politiques décide de présenter une liste de deux (2) candidats(es) par département, l’un (1) des deux (2) doit être une femme. Ce, sous peine de rejet ».
Des sanctions
Le CEP indique que les partis, groupements ou regroupements de partis politiques qui « n’ont pas obtenu au moins 3% des suffrages exprimés lors de ces élections ; ce, pour chaque type d’élections auxquelles ils ont postulé ; qui n’ont pas présenté de candidats(es) à ces élections législatives ou aux collectivités territoriales ; qui ont dépassé le plafond des dépenses de la campagne électorale de ces compétitions électorales » ne seront pas autorisés à participer aux élections durant les six (6) prochaines années.
Des frais d’inscription
D’après le CEP, les frais d’inscription aux différents postes électifs s’élèvent ainsi : « Pour le (la) candidat(e) à la Présidence : un million (1,000,000.00) de gourdes ; Pour le (la) candidat(e) au Sénat : cinq cent mille (500,000.00) gourdes ; Pour le (la) candidat(e) à la Députation : deux cent cinquante mille (250,000.00) gourdes ; Pour le cartel de candidats(es) au conseil municipal : cent mille (100,000.00) gourdes ; Pour le cartel de candidats(es) au CASEC : vingt-cinq mille (25,000.00) gourdes ; Pour le cartel de candidats(es) de délégués de ville : cinq mille (5,000.00) gourdes ; Pour le cartel de candidats(es) à l’ASEC : cinq mille (5,000.00) gourdes ».
« Les femmes candidates bénéficient d’une réduction de 50% des frais au moment de l’inscription. Toute candidature de personne en situation de handicap bénéficie d’une réduction de cinquante pour cent (50%) sur les frais au moment de l’inscription. Après analyse de dossier, tout(e) candidat(e) ayant un grade de maitrise bénéficie d’une remise de 20% des frais d’inscription. Si le (la) candidat(e) a un grade de doctorat, la remise est de 30% », souligne le document.
Les candidats, partis, groupements ou regroupements de partis politiques ne peuvent recevoir des dons supérieurs à : Vingt millions (20,000,000.00) de gourdes pour un parti politique, un groupement politique ou un regroupement de partis politiques ; Douze millions (12,000,000.00) de gourdes pour le (la) candidat(e) à la Présidence ; Cinq millions (5,000,000.00) de gourdes pour le (la) candidat(e) au Sénat ; Trois millions (3,000,000.00) de gourdes pour le (la) candidat(e) à la Députation ; Un million cinq cent mille (1,500,000.00) gourdes pour le cartel de candidats(es) à la Municipalité ; Un million (1,000,000.00) de gourdes pour les autres postes électifs.
Pour assurer un juste équilibre entre les compétiteurs(trices), le CEP a établi un plafond des dépenses pour chaque élection. Par exemple, pour le (la) candidat(e) au poste de Président(e) de la République, cinq cent millions (500,000,000.00) gourdes ; pour le (la) candidat(e) au poste de Sénateur(trice), soixante-dix millions (70,000,000.00) de gourdes ; pour un(e) candidat(e) au poste de député(e), dix millions (10,000.000.00) de gourdes ; pour le cartel au poste de maire (mairesse), sept millions (7,000.000.00) de gourdes ;pour un cartel au poste de Conseil d’administration de la section communale, deux millions (2,000,000.00) de gourdes ; pour un(e) candidat(e) à l’Assemblée de la section communale, un million (1,000,000.00) de gourdes.
De la campagne électorale
Avec la prolifération des radios, télévisions et médias en ligne, le CEP a mis un focus sur le temps qui sera alloué aux candidats. L’organe électoral indique que, « durant la campagne, le temps d’antenne alloué au (à la) candidat(e), parti, groupement ou regroupement de partis politiques quel qu’il soit par les médias est facturé au prix du marché et comptabilisé dans le rapport financier de la campagne ».
Pour éviter toute confrontation entre des groupes de sensibilités politiques différentes, les candidats(es), en accord avec la force publique doivent organiser leurs réunions à une distance d’au moins un (1) kilomètre les unes des autres.
Il s’agit d’un projet de décret. Ce document a été soumis aux partis politiques pour commentaires. Après les changements et acceptation, le décret doit être publié. Pour l’instant, aucun parti politique n’a encore émis de commentaires par rapport au contenu du projet de décret.
3 conseillers-présidents — Emmanuel Vertilaire, Louis Gérald Gilles et Frinel Joseph — ont rendu visite, ce vendredi, au Conseil électoral provisoire (CEP), peu après la publication du projet de décret électoral, document sur lequel seront organisées les prochaines élections.
Par: Daniel Zéphyr
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