L'Ensemble Contre la Corruption ECC, en conférence de presse ce mercredi 28 juillet a fait le point sur le refus de la composition de jugement designée par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, de surseoir à entendre le recours en annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 nommant le Conseil Électoral Provisoire. L'ECC se dit étonné du comportement des autorités au plus haut niveau de l’État obstruant le cours de la justice.
Le lundi 26 juillet 2021, l’affaire au recours en annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 nommant le Conseil Électoral Provisoire de neufs membres et fixant son mandat n'a pas été entendue par le collège des juges désignés à entendre ledit recours en raison d'une demande de récusation produite par l’État haïtien concernant les autres affaires l’opposant aux magistrats Windelle Coq Thelot et yvickel Dabrésil.
Le secrétaire général de l'ECC qui intervenait dans le cadre d'une conférence, Me Gédéon Jean estime à cet effet que cette décision ne cadre pas avec l’État de droit. Il dit de ne pas comprendre la décision de la Cour décidant de surseoir à cette affaire. L’homme de loi appelle par ailleurs, le président de la cour à prendre acte pour agir en conséquence.
Le trésorier de ECC de son côté, Jhon Mcintosh Armand, estime que la décision de la Cour de surseoir à cette affaire donne une possibilité à l’ECC d’aller plus loin dans ses recherches sur une série de dossiers de corruption au niveau de l’administration publique. À en croire le trésorier, cette décision va mettre en péril les intégrités physiques et morales des juges de la Cour.
Parallèlement, dans un document de déclaration relative à cette audience avortée en date du lundi 26 juillet, l'ECC dit prendre acte du sursis de statuer sur la composition de jugement dans l’attente d'une décision du Conseil de la Cour et attendre impatiemment la position dudit Conseil qui devra dans un délai raisonnable décider en faveur de la justice.
L’ECC rappelle que ce recours a été introduit dans le but de sauvegarder l’État de droit, de protéger les intérêts de l’État Haïtien et de toute la société face à un arrêté inconstitutionnel instituant un Conseil Électoral Provisoire qui dispose des ressources de l’État en dehors de toute légalité et qui est incapable, vu sa nature, de mener des opérations électorales honnêtes, crédibles et démocratiques. Toute allocation financière mise à la disposition de l'actuel CEP est tout simplement gaspillée et sert à des fins partisanes et politiciennes, a dénoncé l'ECC.
Par: Fenel Pélissier
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