À l'issu d'un conseil des ministres, le mercredi 1 juin 2022, une commission de neuf (9) membres a été créée en vue d’analyser le nouveau Code pénal haïtien, dont la date pour son entrée en vigueur est prévue le 24 juin prochain. René Magloire, Gélin Collot et Jean Joseph Exumé figurent, entre autres, parmi les membres de cette commission d'analyse.
Une commission de 9 membres a été créée en vue d'analyser de près le code pénal, texte de loi haïtienne, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 24 juin 2022. De différentes prises de position suscitées tant dans la presse que sur les réseaux sociaux, l'incompréhension de certains secteurs sociaux intéressés, malgré leur expertise dans les méthodes et les techniques d’interprétation des lois pénales et civiles, de nombreuses critiques et débats houleux ont fait l'objet de discussions de l'abrogation du nouveau Code Pénal.
Ce comité a été créé, quelques semaines après que le Sénat de la République avait attiré l'attention du conseil des ministres le 16 mai 2022, sur la mise en application du code pénal haïtien en ce mois-ci, soit le 24 juin prochain.
« Le Ministère de la justice doit s'imprégner du document afin de rendre la justice plus confortable dans l'exécution de sa tâche, selon la recommandation du sénat », a rappelé le Sénat.
Notons que pour le décret portant sur l'abrogation de ce code étant publié le 24 juin 2020, le gouvernement avait disposé de 24 mois pour entreprendre toute une série d’actions et mettre en branle une série de réformes dans le système judiciaire en vue de permettre l’application effective des dispositions de ce texte.
Maîtres Jean Joseph Exumé, Sibylle Théard Mevs, René Magloire, Jean Vandal, Williams Allonce, Florence Mathieu et Edwin Coq sont, entre autres, les principaux auteurs du nouveau code pénal qui apportent des précisions sur le contexte qui a donné naissance au code et sur le texte lui-même.
Moins de quelques jours avant l'entrée en vigueur du Code pénal et du Code de procédure pénale, aucune des dispositions susmentionnées n'était encore apparue. Le ministère de la Justice, organe chargé de l'application du décret du 11 mars 2020, portant sur la modification de ce document devrait remplir ses principales missions qui lui sont confiées par les articles 1030 et 1031 du Code pénal, selon les dires de certains pénalistes haïtiens.
Pour l'histoire, près de 1 036 articles de ce code pénal abrogera l’actuel code qui a été promulgué le 11 août 1835, exécutoire dès le 1er janvier 1836. Jusque là, le code pénal n'avait subi que quelques modifications portant sur des domaines spécifiques, tels que l'abolition de la peine de mort, la dépénalisation de l'adultère, l'abolition des peines pour la sorcellerie, la modification du régime des agressions sexuelles pour passer du viol simple aux agressions sexuelles, la modification du régime des enlèvements, entre autres.
Il faut dire également que ce nouveau code pénal introduit de nombreux changements dans le corpus juridique, tout en accordant une base légale aux grands principes qui régissent le droit pénal haïtien, tels que le principe de la légalité des délits et des peines, la classification des délits et des peines, l'interprétation de la loi pénale, l’application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
La généralité est que la loi pénale haïtienne est applicable à toute personne se trouvant sur le territoire national, qui a commis un crime de génocide ou crime contre l’humanité, sans considération du lieu où l’infraction a été commise. Un aspect sur lequel le code actuel était muet et qui découlait plutôt de conventions internationales signées et ratifiées par Haïti.
Par: Gazette Haïti News
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