Le ministère de la justice et de la sécurité publique informe via une note publiée le 22 février 2022 qu'il reçoit en ce moment au siège du ministère les pièces de candidature de tout avocat désirant intégrer les postes vacants à la cour de cassation.
« Le ministère de la justice et de la sécurité publique invite les avocats des différents barreaux de la République intéressés, à soumettre également dans le plus bref délai, leurs dossiers de candidature, au siège du ministère, en vue de combler les postes vacants à la cour de cassation », lit-on dans la note du MJSP.
Le ministère a par ailleurs rappelé aux avocats intéressés un des critères importants à respecter, stipulé dans l'article 15, 2e alinéa du décret du 22 août 1995. « Le ministère tient aussi à leur rappeler que, conformément à l'article 15, 2e aliéné du décret du 22 août 1995 relatif à l'organisation judiciaire, ils devront avoir exercé la profession d'avocat pendant 10 ans au moins », insiste le ministère de la justice.
Le MJSP ajoute en outre que « les candidats devront répondre également aux conditions prescrites à l'article 51 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature ».
Les dispositions de l’article 51 précisent que « la limite d’âge est fixée à soixante-cinq (65) ans pour qu’un juge voit son nom porté sur une liste pour fin de nomination. Les juges sont maintenus en fonction jusqu’au terme de leur mandat. Ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l’âge de 55 ans révolus, après avoir fourni vingt-cinq années de service ».
Dans cette note signée par le ministre de la justice Bertho Dorcé, le délai fixé par le ministère pour la remise des dossiers est pour le lundi 28 février 2022.
A faire remarquer que plusieurs structures et personnalités ont dénoncé la démarche du ministère de la justice pour combler les postes vacants à la cour de cassation. Le Collectif défenseur plus a dénoncé le gouvernement et les associations de magistrats qui « veulent persister dans l'illégalité et dans l'illégitimité ». Le Collectif a évoqué « l’installation du conseil supérieur du pouvoir Judiciaire (CSPJ) au mois d’octobre 2021, selon lui, qui avait violé l’article 7 de la loi créant le CSPJ du 13 novembre 2007 et des principes républicains ». Le président du tiers du sénat Joseph Lambert, quant à lui, a fait mention de l'article 175 de la constitution de 1987 pour faire comprendre que « la proposition des juges pour la cour de cassation est une prérogative qui revient au sénat de la République ».
Par: Juhakenson Blaise
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