Après que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire avait boudé la démarche du ministre Bertho Dorcé, déclarant que « son rôle se limite à donner son avis sur une liste déjà constituée, par qui de droit, de trois candidats par poste à pourvoir conformément à la législation en vigueur », le gouvernement change de tactique et lance un appel à candidature pour combler les postes vacants à la Cour de Cassation.
Le gouvernement dirigé par Ariel s'engage dans une bataille pour combler les sièges vides à la Cour de Cassation. Après l'opposition du CSPJ qui n´a pas donné suite à la requête du ministre de la justice, le gouvernement change de méthode.
Dans la procédure adoptée, le dossier des juges va être analysé par le ministère de la Justice et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire attribuera des avis favorables aux candidats ayant rempli les conditions exigées, avant de les renvoyer par-devant le Premier ministre Ariel Henry pour nomination.
En ce sens, le Ministère de la justice et de la sécurité publique lance un appel à candidature pour combler les postes vacants à la Cour de Cassation
« Le ministère de la Justice et de Sécurité Pubtique réitère aux Magistrats, assis et debout, de la Cour de Cassation, des différentes Cours d'Appel de la République intéressés, à soumettre dans le plus bref delai, leurs dossiers de candidature, au siège du Ministère, en vue de combler les postes vacants à la Cour de Cassation », lit-on dans une note en date du 18 février du MJSP.
Le Ministère de la justice leur rappelle à travers cette note, en conformité aux dispositions légales et constitutionnelles des textes organisant le fonctionnement de la Magistrature, qu'ils devront avoir occupé, pendarit sept ans au moins, les fonctions de juge ou d'Officier du Parquet près d'une Cour d'Appel du territoire national ou être Officier du Parquet près la Cour de Cassation.
Les intéressés qui ont pour délai pour la remise des dossiers, le jeudi 24 février 2022, doivent répondre aux conditions prescrites à l’article 51 de la loi du 27 novembre 2007.
La Cour de Cassation est dysfonctionnelle depuis ce mois de février. L’article 175 de la Constitution exige que les juges de la Cour de Cassation soient nommés par le Président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat. Or Sénat dans sa configuration actuelle ne peut jouer son rôle avec uniquement un tiers de ses membres.
Par: Fenel Pélissier
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