11 mois après l'assassinat du Bâtonnier Me Dorval, le dossier reste encore coincé dans le tiroir du Commissaire du gouvernement Bed-Ford Claude qui refuse d'acheminer la citation à comparaître du Juge d'instruction aux principaux concernés dans cette affaire. À cet effet, le Conseil de l'Ordre des avocats du Barreau de Port-au-Prince dit constater que le titulaire du Parquet continue à faire barrage au cours la procédure par son inaction
Dans cette note en date du mercredi 28 juillet, le Barreau de Port-au-Prince dit rendre compte malgré le rapport préliminaire produit par la Direction Centrale de la Police judiciaire, de nouvelles pesanteurs paralysent encore l'action publique.
Pour le Conseil de l’Ordre, l'action du Ministère Public, agent de l’exécutif et membre du corps judiciaire, à faire obstruction au cours normal de la procédure alors que le juge d’instruction a cité à comparaître un ensemble de témoins, constitue une violation de la loi et de l’éthique
Selon le Conseil de l’Ordre, le Commissaire du gouvernement est en train d’ignorer sa mission qui est celui d’animer et faciliter le déroulement de la procédure. À en croire, le Conseil de l'Ordre, cette attitude du Commissaire du gouvernement fait montre chez lui un instrument manipulable à volonté de l’autorité politique, pour empêcher l’émergence de la vérité des faits
Depuis plus d'un mois, a fait remarquer le Conseil que le chef du Parquet a choisi délibérément d’omettre les responsabilités à sa charge en soumettant le rythme de la procédure à sa guise. Cette attitude du Commissaire du gouvernement selon le Conseil, semble venir en espèce des instructions reçues de son chef hiérarchique
« Quoi qu'il en soit de cette énième difficulté dévoilant le malaise de la justice haïtienne, les personnes citées devront comparaitre car l'affaire est debout et il ne peut être d'exception à l'œuvre de justice », a fait valoir le Conseil, soulignant que le respect du principe de la légalité et de celui de l'égalité de tous devant la loi est une obligation dirimante quel que soient les circonstances ou le statut des personnes devant le juge.
« Ce onzième mois nous ramène une fois de plus à l'exigence de justice pour le Bâtonnier Monferrier DORVAL.. », a indiqué le Conseil de l’Ordre. « Mais, derrière cette affaire, finalement, se joue un autre drame. C'est l'ordre judiciaire même qui est en procès sous nos yeux car le manquement à donner un traitement adéquat au dossier, en suspendant arbitrairement le cours de la procédure, sera la tache indélébile qui marquera son histoire », a-t-il ajouté
Le conseil de l'Ordre des avocats de Port-au-Prince, au-delà du caractère emblématique du dossier de l'assassinat du Bâtonnier Monferrier DORVAL, dit constater, qu'en l'absence d'un ministère de la Justice gouverné essentiellement par le respect de la règle de droit, la nécessité de poser les bases d'une spécialisation et d'une autonomie accrues du ministère public demeure incontournable.
Le Conseil rappelle par ailleurs que l'État de droit ne relève pas de la seule rhétorique juridique. Il doit être mis en acte. En l'occurrence, sa réalisation dépend, notamment, de la capacité des acteurs judiciaires à s'élever à la hauteur de leurs obligations. « Affronter les défis de l'heure ou accepter l'infâme, tels sont les deux pôles, entre lesquels semble se jouer aujourd'hui le destin de la justice haïtienne », a-t-il souligné
Mercredi 28 juillet 2021 a ramené 11 mois depuis que le Bâtonnier Me Dorval a été assassiné à Pèlerin 5 non loin de la Résidence officielle du feu Président Jovenel Moïse. Après que le Juge d’instruction a ordonné à comparaître un certain nombre de témoins dans cette affaire, le dossier reste jusqu’à présent bloquer au niveau du Parquet, principalement avec ce refus du titulaire d’acheminer les citations aux personnes concernées.
Par: Fenel Pélissier
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