Les infractions commises dans le cadre de PetroCaribe donneront nécessairement lieu à différents types de procès, selon Me Samuel Madistin. Une première catégorie relève de la compétence des tribunaux de droit commun tandis que la deuxième est du ressort de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, explique le président du Conseil d’Administration de la Fondasyon Je Klere.
Les infractions qui relèvent de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sont au nombre de quatre. Il s’agit de la concussion, le détournement de fonds publics, le vol et la malversation, précise Me Samuel Madistin. Après enquête, en cas d’un arrêt de débet, ce dernier est exécutoire immédiatement et n’est pas suspensif d’appel, révèle Me Madistin citant l’article 11 du décret de 2005 sur le fonctionnement de la CSC-CA.
Par dessus ces quatre infractions, l’ex-sénateur de l’Artibonite dévoile une cinquième qui est la « Faute de Gestion » qui relève de la compétence presqu’exclusive de la CSC-CA. Une fois cette faute administrative constatée par la cour, le tribunal administratif fixe les responsabilités pécuniaire et personnelle de l’ordonnateur et ou du comptable public.
Hormis ces cinq infractions qui relèvent de la Cour des Comptes, toutes les autres infractions comme l’enrichissement illicite, le pot de vin, l’abus de fonction, la surfacturation et la passation illégale de marché public, entre autres, sont du ressort de la justice, selon l’ancien député de l’Estère. Une fois ces infractions sont confirmées par la Cour, les autorités judiciaires doivent mettre l’action publique en mouvement contre les personnes fautives à savoir : le gel de leur fonds, leur arrestation et les mesures conservatoires, entre autres.
Le président du Conseil d’Administration de la FJKL se veut optimiste quant à l’organisation du procès PetroCaribe tout en tenant compte des obstacles majeurs au procès. Le procès devra se faire à deux niveaux, selon l’homme de loi qui préconise premièrement ce qu’il appelle, « Le grand procès PetroCaribe » et un procès au cas par cas. Le premier concerne l’étendu du dossier PetroCaribe tandis le second impliquera les personnes contre lesquelles des arrêts de débets ont été émis par la CSC-CA. Il pense que le pays pourrait décoller économiquement si le procès se réalise comme il se doit en vue de la restitution des fonds dilapidés assortis de pénalités.
Par Diego O. Charles
lezec15@gmail.com
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