Pétrocaribe:- Le spécialiste en gestion financière, John Earl Etzer Legros invite la Cour des Comptes à émettre des arrêts de débets ou de quitus

Le spécialiste en gestion financière, John Earl Etzer Legros, se prononce en faveur de l’émission par la Cour des Comptes des arrêts de débets ou de quitus dans le cadre du dossier PetroCaribe afin que les poursuites judiciaires puissent etre engagées contre les dilapidateurs de ces fonds. Le comptable agréé plaide en faveur de l’adoption d’une loi spéciale en vue de mieux traiter et d’éviter toute lenteur dans le traitement de ce dossier.

John Earl Etzer Legros ne partage pas l’avis de ceux qui exigent un rapport global soit une compilation des trois documents. Le comptable agréé pense que la CSCCA devrait, de préférence plancher sur les arrêts de quitus ou de débets. Car c’est à partir de ces arrêts que les poursuites judicaires pourront être engagées contre les comptables de deniers publics impliqués dans la dilapidation des fonds

M. Legros précise que ce sont uniquement les comptables de deniers publics qui sont concernés par ces arrêts. Quant aux ordonnateurs, ils ne relèvent pas de la cour des comptes mais du Sénat de la République qui doit leur accorder décharge ou pas de leur gestion à partir d’un avis de la CSC-CA.

Etzer Legros évoque également le cas des comptables de fait qui sont passibles par devant la Cour supérieure des Comptes. Il s’agit d’un employé de l’Etat dont la fonction ne lui avait pas attribué préalablement le droit d’engager les ressources de l’Etat mais s’est vu obligé de manipuler des fonds publics dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, explique M. Legros citant par exemple, le responsable d’une Commission étatique. L’expert en gestion financière explique qu’un ordonnateur peut être considéré comme un comptable de fait dans le cadre de l’exercice de sa fonction si toutes les formalités nécessaires pour engager les fonds publics ne sont pas respectées. Il cite en exemple le cas d’un ministre.
Comme d’autres personnes, le comptable agréé croit nécessaire d’adopter une loi spéciale visant à favoriser la réalisation du procès petrocaribe. Une façon d’éviter toute lenteur dans le processus. Plus loin, M. Legros explique que les décisions de la CSCCA ne sont susceptibles que d’un pourvoi en Cour de Cassation. Le rapport PetroCaribe n’étant pas une décision du tribunal administratif, il ne peut donc être l’objet de recours, précise l’expert en gestion financière.


 

Par Diego O. Charles
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