Comme les deux premiers, le 3e et dernier rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur le dossier PetroCaribe remis, ce lundi, au président du Sénat, Pierre François Sildor par celui de la CSC-CA, Rogavil Boisguéné, révèle des irrégularités ayant causé préjudice à la communauté. Cet ultime rapport qui comporte 1067 pages prend en compte 36.3% des montants votés par résolution contre 25% prévus initialement, la CSC/CA ayant reçu des informations additionnelles relatives aux montants des résolutions traitées dans les rapports 1 et 2. Les travaux d’audit se sont articulés autour de quatre axes principaux qui sont : la conception de projets, le processus d’octroi des contrats, l’exécution des travaux et la réception et la clôture des projets._
Les irrégularités en question concernent notamment des détournements d’une partie des fonds dédiés à la réalisation de certains projets, de paiement de factures non justifiées, de falsification des feuilles de paie et d’un ensemble de projets engagés sans une évaluation des besoins et l’estimation des coûts. Des déficiences relatives au processus de sélections des fournisseurs, des dépenses non prévues dans les contrats ou ne faisant l’objet d’aucune signature de contrats ont été également constatées, selon le résumé executif du rapport.
Au ministère de la planification et de la coopération externe, par exemple, la Cour n’a pas trouvé de documents comptables fiables pour justifier certaines dépenses tout comme la cour a constaté au ministère du tourisme des dépenses non prévues dans les contrats ou ne faisant l’objet de la signature d’aucun contrat. Le cas du ministère de l’agriculture paraît encore plus grave car la CSC-CA dit y avoir constaté le non-respect de la loi sur la passation des marchés publics dans le cadre de l’octroi de 15 contrats de gré à gré et la non-optimisation d’un peu plus de 4 millions de dollars. La Cour y a également constaté l’absence et l’intraçabilité des fiches de livraison et des bons de livraisons des produits acquis ainsi que pour d’autres projets.
Des projets ont été engagés par le MTPTC à l’étape de la conception sans évaluation des besoins et l’estimation des coûts tout comme des déficiences importantes ont été constatées dans le processus de sélection des fournisseurs n’ayant pas garanti le principe de la transparence et le jeu de la concurrence. Le Ministère des Affaires Sociales n’a pas pu fournir de pièces justificatives pour démontrer un écart de plus de 60 millions de gourdes représentant la balance sur le budget du plan spécial de Bel Air. La Cour dénonce également le détournement de la finalité des sommes provenant du Fonds PetroCaribe. Ces sommes, selon la CSC-CA, ont été utilisées pour des dépenses de fonctionnement en lieu et place des dépenses d’investissement.
Au ministère de la défense, 5 millions de gourdes sont intraçables alors que les documents comptables et contractuels n’ont pu etre retracés pour justifier plusieurs dépenses du Ministère de la Justice, déplore le tribunal administratif. C’est le cas, par exemple, d’environ 11 millions de dollars décaissés pour l’acquisition notamment de matériels d’équipements, de munition et d’accessoires au profit de la Police Nationale ainsi qu’une autre tranche d’environ 300 millions de gourdes toujours dans le cadre du renforcement de la PNH.
Quant au Ministère de l’Intérieur, aucun contrat n’a été retrouvé pour le décaissement de 3 millions de dollars engagés dans le cadre du projet « Appui à la restructuration du système de passeport » tandis qu’une autre dépense de 2 millions de gourdes pour l’acquisition de filtres d’eau n’a pas été justifiée. La CSC-CA dénonce également du favoritisme dans l’octroi des contrats à l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics, UCLBP, car sur 12 contrats octroyés, 6 ont été accordés de gré à gré à une seule firme : le Groupe IBI/DAA Inc. Aussi, sur l’ensemble des contrats signés, il n’y a eu ni appel d’offres public ou restreint, ni visa d’approbation de la cour des comptes.
Des cas de détournement de fonds ont également été constatés par les responsables d’alors du Fonds d’Assistance Economique et Sociale, FAES, soit 169 millions de gourdes tandis que 12 millions de dollars débloqués au profit du FAES dans le cadre du Petrocaribe n’ont pas pu être retracés alors que cet argent était destiné au programme de protection et de promotion sociale. La cour informe aussi avoir découvert que des travaux d’électrification de la commune de terrier rouge pour lesquels 18.2 millions de gourdes ont été décaissés au profit de l’Ed’H n’ont pas été exécutés ainsi qu’un dépassement de coûts de 24.4 millions de gourdes entre le montant reçu par l’Ed’H (681.3 millions) et le montant dépensé (705 millions) pour des travaux de renforcement des capacités de la centrale électrique de Carrefour.
D’autres sommes importantes n’ont pu être retracées par la cour notamment 369.8 millions de gourdes reçus par le Bureau du Ministre Délégué auprès du premier ministre chargé de la sécurité énergétique et 84 millions de gourdes dépensés par la DINEPA alors que 84 autres millions décaissés pour la mise en œuvre un programme de développement ont été détournés. D’autres infractions sont communes à presque toutes les institutions auditées. Il s’agit notamment du non-respect, dans l’exécution des projets, de plusieurs paramètres initiaux comme la nature et l’ampleur des travaux, estimation des coûts et échéancier. A noter que la cour des comptes a audité au total 92.1% du montant total des résolutions prises en conseil des ministres de septembre 2008 à septembre 2016. Les 7.9% restants se rapportent aux décaissements non effectifs ainsi qu’aux affectations et désaffectations découlant des résolutions en question.
Fort de tout ce qui précède la CSC-CA a jugé bon de faire les recommandations suivantes au parlement :
-A court terme, de mettre en place des mécanismes de récupération des sommes d’argent mal utilisées afin de permettre à la République d’Haïti de réduire éventuellement sa dette envers le Venezuela.
-A moyen terme, d’opérer une reforme en profondeur sur l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats pour la mise en œuvre des projets publics.
-Enfin à long terme, de revoir l’encadrement relatif à l’éthique et à la déontologie envers les élus et les serviteurs de l’Etat afin de favoriser une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics.
Des recommandations ont également été faites aux institutions concernées par cet audit. Il s’agit de diligenter des enquêtes internes afin de déterminer la possibilité de recouvrer des sommes auprès des firmes et des administrateurs des fonds publics notamment dans le cas des irrégularités ayant causé préjudices à la communauté : favoritisme dans l’octroi des contrats, décaissements non justifiés, retenues de 2% à la source (impôt sur le revenu) sur les acomptes provisionnels non versés à la DGI ;
D’engager la responsabilité des ordonnateurs qui se sont succédé a la tête des institutions et sont impliqués dans la gestion du fonds PetroCaribe pour avoir engagé l’Etat dans des transactions irrégulières dans le cadre de l’élaboration et/ou de la gestion des projets ;
Renforcer les dispositifs de contrôle interne afin de s’assurer que certains serviteurs de l’Etat ne posent plus des actes qui portent atteinte aux lois et règlements en vigueur et qui sont préjudiciables à la communauté.
La publication par la Cour des Comptes du premier rapport sur la dilapidation des fonds pétrocaribe allait basculer le pays dans une vaste mobilisation pour éxiger la rédition des comptes. Des centaines de milliers de gens, toutes catégories confondues allaient descendre dans les rues pour exiger la démission du président Jovenel Moise dont le nom est cité 69 fois dans le rapport pour « avoir participé dans des statagèmes de détournements de fonds dans le cadre de la construction d'une tronçon de route dans la localité de Borgne ».
Par Diego O. Charles
Lezec15@gmail.com
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