Lors du Conseil des ministres tenu mercredi 24 décembre 2025 en visioconférence les autorités ont reporté par décret la date d’entrée en vigueur du nouveau code pénal et procédure pénale révisés, selon communiqué de la primature.
Les autorités reportent la date d’entrée en vigueur du nouveau code pénal et procédure pénale révisés. Cette décision a été prise en conseil des ministres lors d’une séance spéciale tenue par visioconférence, présidée par le président du Conseil Présidentiel de Transition (CPT), Laurent Saint-Cyr, accompagné du premier ministre, Alix Didier Fils-Aimé.
Ils ont également convenu de déterminer les phases de leur mise en œuvre progressive.
Selon le gouvernement, cette mesure vise à prévenir toute insécurité juridique susceptible de porter préjudice aux justiciables ainsi qu’au bon fonctionnement de l’État de droit. Elle permettra également au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) de se doter d’un dispositif technique et opérationnel adéquat, indispensable au pilotage, à la coordination et à la supervision de la mise en œuvre ordonnée de ces Codes.
Le CPT et le gouvernement affirment unir leurs efforts pour garantir l’État de droit et assurer le bon fonctionnement des institutions de la République.
Le décret du nouveau code pénal et procédure pénale a été adopté en conseil des ministres le 24 juin 2025. Ces nouveaux textes, publiés en mars 2020, ont été remaniés à la lumière des recommandations de la Commission de mise en œuvre de la réforme pénale.
Par: Daniella Saint-Louis
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