Le décret électoral encadre strictement les conditions requises pour se porter candidat aux prochaines élections. Un point particulier retient l’attention : aux titre III/IV, en leur chapitre I, relatifs à la capacité électorale et l’éligibilité des candidats, mis à part des autres points requis, les personnes sanctionnées par le Conseil de sécurité des Nations Unies sont explicitement frappées automatiquement d’inéligibilité, contrairement à celles visées par des sanctions imposées par des États tiers.
Adopté en Conseil des ministres le 1er décembre, le décret électoral de 2025 introduit des restrictions précises à l’encontre des individus frappés de sanctions par le Conseil de sécurité des Nations Unies. En vertu de ce texte, toute personne figurant sur les listes de sanctions onusiennes est automatiquement exclue de la course aux fonctions électives, qu’il s’agisse de la présidence de la République, du Parlement, des collectivités territoriales ou encore des structures locales.
Le champ d’application de ces restrictions va au-delà des postes politiques classiques. En effet, les personnes concernées ne peuvent ni briguer une fonction législative, ni se présenter à une mairie, ni intégrer le conseil d’administration d’une section communale. Le texte vise ainsi à écarter formellement tout individu sanctionné par l’ONU des centres de décision politique et administrative du pays.
Plus strict encore, le décret électoral de 2025 prive ces personnes de l’exercice de leurs droits civiques fondamentaux. Conformément aux dispositions prévues dans l'article t2, elles ne peuvent pas non plus participer au vote, même en tant que simples électeurs. Cette disposition marque une rupture notable dans la législation électorale haïtienne, en instaurant un lien direct entre les sanctions internationales onusiennes et la jouissance des droits politiques internes.
Ce cadre juridique, désormais en vigueur, ne prend toutefois en compte que les sanctions émanant du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les mesures prises de manière unilatérale par des États comme les États-Unis, le Canada ou par d’autres partenaires internationaux n’ont, en l’état du droit, aucune incidence automatique sur l’éligibilité ou le droit de vote en Haïti.
Donc, pour les prochaines élections prévues en août 2026, le décret électoral en ses articles 52 et aussi parlant de l’éligibilité des candidats ne concerne donc que ces acteurs sanctionnés, qu’ils soient chefs de gangs ou anciens responsables politiques frappés par l’ONU. Sur cette base, toutes les personnalités sanctionnées uniquement par les États-Unis, le Canada ou d’autres partenaires internationaux telles que Joseph Lambert, Youri Latortue, Michel Martelly, Laurent Lamothe, Arnel Bélizaire, Antonio Chéramy dit « Don Kato », Fritz Alphonse Jean, entre autres restent légalement éligibles et pourront participer aux scrutins.
Sur la liste des Haïtiens sanctionnés par le Conseil de sécurité des Nations unies figurent notamment plusieurs chefs de gangs parmi les plus influents : Luckson Élan, Jimmy Chérizier alias « Barbecue », Johnson André dit « Izo », Renel Destina dit « Ti Lapli », Wilson Joseph dit « Lanmò San Jou » et Vitelhomme Innocent. Et aussi, l’ancien député Prophane Victor, actuellement incarcéré, qui est également sur la liste des sanctions onusiennes.
A cet effet, pour participer comme électeur, tout citoyen haïtien doit remplir les conditions suivantes : 1. Être agé de dix-huit (18) ans accomplis ; 2. Être titulaire de sa carte d'identification nationale valide; 3. Étre inscrit au registre électoral " 4. Jouir pleinement de ses droits civils et politiques ; 5. Ne pas être l'objet de sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Pour être candidat à la présidence de la République, par exemple, plusieurs conditions strictes doivent être remplies. Il faut être Haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité haïtienne et ne détenir aucune autre nationalité au moment de l’inscription. Le candidat doit avoir au moins trente-cinq ans accomplis le jour des élections, jouir de ses droits civils et politiques, et ne jamais avoir été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun. Il doit également être propriétaire d’au moins un immeuble en Haïti, y avoir une résidence habituelle et résider dans le pays depuis au moins cinq années consécutives avant la date du scrutin. Les personnes ayant été comptables de deniers publics doivent avoir reçu décharge de leur gestion. En outre, le candidat doit être détenteur d’une carte d’identification nationale valide, être inscrit au registre électoral, remplir ses devoirs de citoyen conformément à l’article 52.1 de la Constitution, et justifier du paiement de ses redevances fiscales pour au moins cinq années consécutives. Sans oublier le fameux point: Ne pas être l'objet de sanctions du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Par Wideberlin Sénexant
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