Le Sénat de la République à travers une note rendue publique mercredi 23 février se positionne concernant l’appel à la candidature du gouvernement pour combler les sièges vides à la Cour de Cassation et dit prendre acte de la correspondance du CSPJ qui a frappé d'irrecevabilité la requête du ministre de la justice. « Seul un consensus entre le Sénat et le CSPJ peut permettre un mode opératoire en l'espèce », se positionne le Sénat.
Le Sénat se positionne concernant l’appel à la nomination du gouvernement dirigé par Ariel Henry pour combler les sièges vacants à la Cour de Cassation afin d’éviter son dysfonctionnement.
Le Sénat dit prendre acte de la correspondance du CSPJ qui a frappé d'irrecevabilité la requête du Ministre de la Justice pour combler les postes vacants à la Cour de Cassation. « Aucun des trois pouvoirs, chacun dans son infirmité, ne peut s'arroger telles prérogatives qu'il n'en a et il y a lieu d'éviter les déconvenues qui déshonorent davantage », fait valoir le tiers du Sénat présidé par Joseph Lambert.
« La nomination des juges de la Cour est réglée par l'article 175 de la Constitution. C'est le Sénat de la République qui propose la liste des juges au Président de la République qui les nomme pour voir le CSPJ les apprécier et les certifier. », rappelle le Sénat qui croit que
« Seul un consensus entre le Sénat et le CSPJ peut permettre un mode opératoire en l'espèce. ». « Toute initiative contraire est réputée violente, donc inacceptable », écrit-il.
Par: Fenel Pélissier
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