L'action en Habeas Corpus initiée par le cabinet Advicatus Law Firm dans le cadre du dossier de Abelson Gros Negre ce vendredi 7 mai, n'a pas été entendue au Parquet du Palais de Justice de Port-au-Prince comme Me Arnel Rémy l’avait annoncée ce matin. Les représentants du parquet ont brillé par leur absence pendant toute la journée.
« Des ordres ont été émis aux représentants du Parquet pour ne pas être présents aujourd’hui », a révélé Me Arnel Remy, qui dit que toutes les formalités ont été remplies dans le cadre de ce dossier.
Selon Me Arnel Rémy, le commissaire du gouvernement a été assigné, le représentant du parquet avait reçu le document, le Doyen du tribunal civil de Port-au-Prince, Me Bernard Saintvil, avait remis son ordonnance, le constat détention a été fait et il y a eu même un certificat d’écrou, a énuméré Me Arnel Rémy dans le cadre de la procédure retracée par la loi dans cette affaire
« il y a une volonté manifeste pour que le droit d’accès à la justice ne soit pas respecté », a balancé Me Arnel Rémy, qui se dit étonné qu’aucun commissaire ne soit présent et le Parquet soit resté fermé dans le cadre du dossier en Habeas corpus de Abelson Gros Negre
L’homme de loi, est revenu sur le tweet en date du 1er avril du ministre de la justice, Rockefeller Vincent qui avait annoncé pour bientôt l’installation des membres du conseil d’assistance légale en vue de faciliter l’accès à la justice.
Me Arnel Rémy, a critiqué la décision prise par les représentants du parquet pour ne pas être présents. Il dit remplir la procédure retracée par la loi pour intenter cette action. Me Arnel Rémy, a évoqué les articles 26, 26.1, 26.2 et 27 de la constitution du 29 mars amendée qui donnent la possibilité d’exercer l'action en Habeas Corpus
Toutefois, Me Arnel Rémy prévoit une autre possibilité en raison de l’absence répétée des représentants du parquet. Il dit pouvoir désormais intenter cette action suivant le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire qui favorise en son article 28 la désignation d'un juge qui fera office de représentant du Ministère Public.
La prochaine audience en action à l’Habeas Corpus est fixée pour la semaine du 13 mai, informe Me Arnel Rémy. Il en profite pour demander l’application de l’article 28 du décret 22 août sur l’organisation judiciaire après avoir lié le tribunal par la lecture de l'acte. Au cas où le commissaire du gouvernement serait encore absent pour la prochaine audience, le doyen pourra désigner un juge d’office de représentant du ministère public pour statuer sur l’affaire suivant les articles 26, 26.1, 26. 2 de la constitution du 29 mars amendée, a conclu Me Arnel Rémy
Par: Fenel Pélissier
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