Pour combler le vide dont fait l'objet la Cour de Cassation, dans une correspondance, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique a transféré, le 9 mai 2022, une liste de 24 noms de juges et d'avocats au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ).
Selon Me Martel Jean Claude, cette procédure est entachée d'irrégularités et la liste des personnes ne respecte pas les critères définis par la loi.
Le président de l’Association professionnelle des magistrats (APM), Me Martel Jean Claude, dénonce les différentes anomalies enregistrées dans la nomination des juges. Selon l'homme de loi, le pouvoir exécutif est responsable de procéder à la nomination et le Sénat doit proposer les listes. Pourtant, tel n’est pas. Il trouve qu'il est incorrect que ce soit le Ministère de la justice qui reçoive les candidatures et décide de les soumettre à la CSPJ aux fins d'avis obligatoires, alors que le Sénat malgré le faible nombre d'élus en poste devrait jouer son rôle dans la constitution de cette liste.
« La loi exige que ce soient trois personnes par poste à pourvoir or les noms figurés dans ces documents ne forment pas de listes de trois personnes », a-t-il souligné.
Par ailleurs, le critère qui exige que l'âge du juge ne soit pas supérieur à 65 ans pour qu'il puisse être nommé n'est pas respecté car des noms de personnes de plus de 65 ans y sont mentionnés.
« Cette liste ne respecte pas le critère de la loi du 27 novembre 2007 portant sur le statut de la magistrature ne prévoyant pas l'intégration directe des avocats à la Cour de Cassation. Or sur cette liste, il y a des noms des avocats qui sont figurés », dénonce Me Martel Jean Claude tout en espérant que le CSPJ vérifie les critères établis par loi notamment, toutes ces anomalies déjà soulevées.
Par: Billy Doré
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