Dans une lettre ouverte au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance des Gonaïves, Me Sérard GASIUS, le Bureau des Avocats Internationaux, BAI et le Réseau National de Défense des Droits Humains, RNDDH, disent prendre acte de sa déclaration selon laquelle il n’a pas en sa possession le dossier du massacre de Raboteau accusant la Cour de Cassation de ne pas l’avoir retourné au Greffe du Tribunal après avoir rendu son arrêt. Ces deux organisations de defense des droits humains font remarquer au CG des Gonaives que son comportement prouve sa méconnaissance du dossier et des procédures de contumace et risque de faciliter une éventuelle libération du criminel Emmanuel Toto CONSTANT et laisser en liberté les autres contumax, notamment les tortionnaires Jean Robert GABRIEL, Louis Jodel CHAMBLAIN et consorts.
Dans cette correspondance, les responsables du BAI et du RNDDH ont retracé le fil du dossier et mis à la disposition du commissaire du gouvernement les pièces provenant du jugement par contumace du 16 novembre 2000, à savoir :
1. L’ordonnance de renvoi du juge instructeur, Mag Jean SENATFLEURY, en date du 30 août 1999 ;
2. L’arrêt de la Cour d’Appel des Gonaïves en date du 15 février 2000 contrel’ordonnance de renvoi du juge instructeur en date du 30 août 1999 ;
3. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2000 contre l’arrêt de la Courd’Appel desGonaïves en date du 15 février 2000 ;
4. L’acte d’accusation de Me Louiselmé JOSEPH, Subtitut du Commissaire du Gouvernement Près le Tribunal de Première Instance des Gonaïveses en date du 04 septembre 2000 ;
5. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 3 mai 2005 contre le Jugement du Tribunal Criminel des Gonaïves en date du 10 novembre 2000 ;
6. Le jugement par contumace rendu par le Tribunal Criminel des Gonaïves en date du 16 novembre 2000 ;
7. Le Moniteur du 23 novembre 2000 publiant l’extrait du plumitif d’audience du jugement par contumace en date du 16 novembre 2000.
« Dans le cadre du dossier du massacre de Raboteau il y a eu deux procès allant d’octobre à novembre 2000, ayant donné lieu à deux jugements distincts : le premier en date du10 novembre 2000 où les criminels arrêtés et conduits en état au tribunal ont été jugés et condamnés et le second, en date du 16 novembre de cette même année où les accusés en fuite ont été jugés et condamnés par contumace, par le Tribunal Criminel des Gonaïves », ont fait savoir le BAI et le RNDDH au CG de la Cité de l’Indépendance. Les responsables de ces deux organisations expliquent chef de poursuite des Gonaïves que « Malheureusement, par une ingérence politique le premier jugement a été cassé par la Cour de Cassation dans un arrêt politiquement motivé en date du mardi 03 mai 2005, à peine un an après le coup d’état du 29 février2004. Cependant, le second jugement qui concerne Emmanuel Toto CONSTANT, Raoul CEDRAS, Jean Robert GABRIEL Louis Jodel CHAMBLAIN et consorts, n’a été l’objet d’aucun recours en Cassation, et qu’en aucun cas, d’ailleurs, ces contumax ne pourraient exercer de recours contre ledit jugement eu égard à l’article 372 du Code d’Instruction Criminelle qui stipule ce qui suit « le recours en Cassation ne sera ouvert contre les jugements par contumace qu’au ministère Public et à la partie Civile, en ce qui la regarde ».
Le BAI et le RNDDH en ont profité pour souligner à l’attention du magistrat que les autres contumax dûment identifiés dans le dispositif du jugement du 16 novembre 2000 continuent de circuler librement dans les villes du pays au vu et au su de tout le monde jouissant ainsi de l’impunité érigée en système dans le pays. Ces deux organismes de défense des droits humains demandent à Me Sérard Gasius de faire sévir la justice contre eux tous, aux fins d’un procès équitable tout en attirant son attention sur l’urgente nécessité de passer des instructions formelles pour que les autres contumax dont les noms figurent dans le dispositif du jugement susmentionné, soient arrêtés, puis déposés à la Prison civile des Gonaïves pour être fait ce que droit, conformément à la loi régissant la matière.
D’après le BAI et le RNDDH, ce tâtonnement de procédure en matière de contumace déjà observé dans le système témoigne des négligences et paresses intellectuelles des magistrats qui se sont à maintes reprises, révélées toxiques pour l’Etat de Droit.
Par Diego O Charles
Lezec15@gmail.com
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