Politique/Le Conseil électoral n’a pas la compétence nécessaire pour statuer sur la caducité du parlement, selon Me Samuel Madistin

Via un tweet, Jovenel Moise dit avoir constaté la caducité du parlement. S’il est vrai que cette décision a une très grande portée politique, Me Madistin affirme qu’elle n’a aucune valeur juridique.

Il n’en demeure pas moins que les sénateurs renvoyés par cette décision, jugée politique par l’homme de loi, n’ont pas la qualité nécessaire pour exercer un recours par devant le Conseil Électoral Provisoire dans le cadre de ce dossier. C’est en tout cas ce qu’a fait savoir l’ancien candidat à la présidence évoquant le décret loi électoral. « Le décret loi électoral est clair là-dessus. Les anciens parlementaires concernés par la décision de Jovenel Moise n’ont pas la qualité d’exercer un tel recours par devant le CEP. D’ailleurs, le conseil n’a pas la compétence nécessaire pour statuer sur ce dossier », a martelé l’homme de loi qui intervenait, ce matin sur les ondes de Vision 2000. Il a poursuivi pour dire que « Seul un électeur et/ou un candidat peut exercer un recours par devant les organes électoraux soit pour contester un candidat ou une décision du CEP, entre autres ».

Cet état de fait met en évidence des insuffisances graves du décret électoral, s’insurge l’ex-député de L’Estère. En raison de ce vide au niveau du décret- loi électoral, Samuel Madistin, estime valables les arguments avancés pour justifier la décision du président Jovenel Moise ainsi que ceux brandis par l’autre camp.

Les anciens parlementaires concernés peuvent intervenir par devant une instance judiciaire compétente pour dénoncer la décision, selon Samuel Madistin. Mais l’homme de loi estime que l’immunité spéciale que bénéficie le chef de l’Etat constituerait à coup sûr une entrave à l’enquête. Cette décision de Jovenel Moise étant ce qu’elle est, Me Madistin estime que la meilleure chose à faire serait de donner une réponse politique appropriée à la démarche de Jovenel Moise à travers la mobilisation populaire, rappelant que la politique est un rapport de force. Toutefois, Samuel Madistin dit regretter qu’actuellement les ex-parlementaires concernés n’aient pas cette capacité politique.

Par D.C