Sans avoir consulté les organisations de la société civile, la classe politique haïtienne, et sans l'approbation de la population, le président Jovenel Moïse passe en force pour doter le pays d'une nouvelle Constitution. Un décret sur le référendum constitutionnel et qui accorde un nouveau délai au Comité consultatif indépendant a été publié au journal officiel Le Moniteur.
En fin de mandat, rien ne semble arrêter le président Jovenel Moïse dans son projet de référendum constitutionnel en vue de doter le pays d'une nouvelle Constitution. Le 25 avril 2021 est prévu pour un référendum sur la nouvelle Constitution.
Dans ce décret publié le mardi 5 janvier 2021, l'Exécutif définit les règles générales relatives au référendum constitutionnel où son Conseil électoral provisoire (CEP), "contesté", est chargé de la planification, de l’organisation et du contrôle du référendum constitutionnel, ainsi que de la publication de ses résultats sur toute l’étendue du territoire national.
En effet, l'Exécutif donne les prérogatives au CEP de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de l’établissement et du bon fonctionnement des bureaux de vote, des bureaux référendaires communaux, des bureaux référendaires départementaux, du Centre de tabulation et du Bureau du contentieux référendaire national.
Un véritable processus d'un suffrage "universel direct, secret et libre" où le président Jovenel Moïse qui n'avait pas reçu à organiser une seule élection dans le pays appelle la population à y prendre part avec bien-sûr sa "carte dermalogue" pour approuver ou non le projet de Constitution.
De l’assemblée du registre et des listes référendaires ; passant à la Campagne de sensibilisation, à la tabulation des votes pour aboutir à l'observation du référendum constitutionnel, tout le plan a été dessiné par l'équipe au pouvoir.
Le projet de Constitution devrait être publié dans le journal officiel « Le Moniteur » à la fois en créole et en français au moins vingt (20) jours avant le référendum constitutionnel.
Le processus n'est pas différent à un processus électoral normal. Sauf que "le-la citoyen-ne déjà inscrit-e au registre d’identification nationale de l’Office national d’identification, mais ne détenant pas encore la carte d’identification nationale, et dont le nom se trouve sur la liste référendaire, peut voter sur présentation de son passeport valide ou son permis de conduire."
L’Haïtien-ne, vivant à l’étranger ayant la qualité d’électeur-rice, vote au référendum constitutionnel.
Ce prossessus permet également à un citoyen désirant obtenir une modification de la liste référendaire de s’adresser au CEP via le bureau référendaire communal ou la direction du registre référendaire. Sa demande est examinée dans les vingt-quatre (24) heures.
Suivant l'article 17 de ce décret, l’Exécutif informe la population et explique clairement tous les changements proposés dans le projet de Constitution, par tous les moyens de communication disponibles.
Le CEP disposera sur le territoire national d’au moins deux (2) centres de vote par section communale. La liste des centres de vote sera sousmise à la disposition du public au moins quinze (15) jours avant le référendum constitutionnel.
Pour le registre référendaire, il sera constitué de l’ensemble des Haïtiens-nes de l’un ou de l’autre sexe âgés-es de dix-huit (18) ans au moins et ayant la jouissance et l’exercice de leurs droits civils et politiques ou la
qualité de citoyen.
Suivant les dispositions dudit décret, l’observation du référendum constitutionnel est admise. Donc, des organisations politiques, culturelles, sociales, économiques et religieuses nationales peuvent
proposer des observateurs au CEP.
Après le vote qui se déroulera de 6 heures du matin jusqu'à 16 heures, le dépouillement se fera immédiatement après la clôture du vote sans interruption, en présence des représentants des associations représentatives structurées de la société civile et des observateurs nationaux et internationaux dûment accrédités.
En ce qui concerne les contestations, se référant aux décisions des membres du bureau de vote, elles sont consignées dans un procès-verbal d’incident. Toute irrégularité constatée est consignée dans un procès-verbal d’irrégularité préparé à cet effet.
Le CEP devrait préparer le budget du référendum constitutionnel qu’il soumet à l’Exécutif pour les suites nécessaires.
Par Michel Césaire
- Log in to post comments
