Dans une requête argumentée, Me Guerby Blaise, avocat de l’ancien Directeur de l’Immigration et de l’Émigration (DIE), Stephane Vincent, conteste point par point les conclusions du rapport de l’ULCC. Il demande au Commissaire du gouvernement de classer sans suite l’affaire, dénonçant de graves lacunes juridiques et des accusations non fondées.
Me Guerby Blaise a adressé, le 27 mai 2025, une requête au Commissaire du gouvernement en vue d’obtenir le classement sans suite du rapport transmis par l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) à l’encontre de son client, Stephane Vincent. Ce document, selon lui, repose sur des fondements juridiques fragiles et des erreurs d’appréciation. Trois axes structurent sa stratégie de défense.
La responsabilité de Jean Osselin Lambert
L’avocat attribue la pleine responsabilité du compte de fonctionnement litigieux — enregistré au nom de Fernando Victor — à Jean Osselin Lambert, alors Directeur des technologies et de la communication (DTC) de la DIE. Il explique que M. Lambert détenait seul l’autorité de créer et gérer les comptes utilisés pour la production des passeports, citant notamment la création du compte de Laure Isabelle Perrault, réalisée via le profil de M. Vincent par Lambert lui-même.
Me Blaise s’étonne que l’ULCC ait fondé ses accusations sur les déclarations de M. Lambert, alors que ce dernier a, dit-il, déjà été mis en cause dans deux rapports antérieurs de l’institution pour des faits similaires de corruption. Il insiste aussi sur le fait que le compte litigieux est resté actif après la révocation de M. Vincent, preuve selon lui de l’absence d’implication directe de son client.
L’autonomie des CRLDI passée sous silence
Le deuxième pilier de la défense repose sur les dispositions de l’arrêté Jouthe du 9 mai 2021, notamment ses articles 5 et 7, qui confèrent une autonomie de gestion aux Centres de réception et de livraison de documents d’identité (CRLDI). Me Blaise reproche à l’ULCC de ne pas en avoir tenu compte.
Il affirme que M. Vincent n’était ni impliqué dans la perception des taxes ni dans la gestion des recettes, « son rôle se limitant au contrôle administratif des rapports financiers ». Des correspondances officielles en feraient foi. Il souligne également que les responsables des CRLDI étaient souvent désignés par des figures politiques proches du pouvoir, et que les fonds collectés servaient parfois à des fins partisanes, échappant ainsi au contrôle de la DIE.
Des infractions sans fondement juridique
Sur le plan légal, Me Blaise réfute les trois chefs d’accusation retenus par l’ULCC.
Concernant le détournement de biens publics, il évoque l’article 5.4 de la loi de 2014 sur la corruption, qui exige la preuve d’un maniement effectif de fonds publics. Or, selon lui, aucun élément ne démontre que M. Vincent ait manipulé ou disposé de ressources financières de l’État.
S’agissant de l’abus de fonction, l’avocat insiste sur le fait que le contrôle de l’authenticité des timbres fiscaux relève exclusivement du représentant de la Direction générale des impôts (DGI) dans les CRLDI, un rôle assuré par M. Manuel Saint-Germain, alias Manno Immigration.
Enfin, sur l’association de malfaiteurs, Me Blaise soutient qu’aucune preuve ne démontre une concertation entre M. Vincent et les autres personnes citées dans le rapport, notamment M. Lambert ou M. Saint-Germain. Dès lors, cette infraction ne peut, selon lui, être retenue.
Contexte : un rapport explosif
Pour rappel, l’ULCC a publié le 8 mai 2025 un rapport recommandant des poursuites contre M. Vincent et plusieurs anciens responsables des CRLDI, notamment Lesly Saint Juste, Rubens Pauleon et Marriantha Merone. Ils sont accusés d’avoir participé à un réseau de délivrance frauduleuse de passeports.
Selon l’enquête, 736 passeports auraient été produits entre le 23 septembre et le 25 novembre 2024 via un compte fictif, sans paiement des droits requis, entraînant un manque à gagner estimé à 3,6 millions de gourdes pour le Trésor public.
Demande de classement sans suite
Estimant que les accusations portées contre son client reposent sur des bases fragiles, Me Blaise demande au Commissaire du gouvernement de classer l’affaire sans suite, conformément à l’article 48 du Code d’instruction criminelle, faute de preuves suffisantes.
Wideberlin Sénexant
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