Le Réseau national de défense des droits humains dénonce le commissaire du gouvernement près la Cour d’appel de Port-au-Prince, Claude Jean qui s’apprêterait à demander, lors de l’audience prévue le mercredi 15 janvier 2025, de déclarer le juge d’instruction Benjamin Félismé incompétent pour instruire le dossier de la BNC dans lequel sont inculpés trois Conseillers-présidents.
Un tel acte exprime que les concernés ne sont pas justiciables devant les tribunaux de droit commun et que par conséquent le mandat de comparution a eux émis par le magistrat instructeur est nul et de nullité radicale, selon le RNDDH dans une correspondance adressée au ministre de la justice et de la sécurité publique, Patrick Pelissier.
Le RNDDH attire l'attention du garde des sceaux de la République que la position du magistrat Claude Jean est motivée, et intervient après que le commissaire du gouvernement près la cour d’appel, s’est réuni pendant trois fois avec les Conseillers-Présidents Smith Augustin, Emmanuel Vertilaire et Louis Gérald Gilles.
L'organisme de défense des droits humains estime que cette position montre à clair « qu'il n'y a aucune unité dans la politique pénale du gouvernement en matière de lutte contre la corruption ». « À moins que nous ne devrions comprendre que, dans ce cas précis, la politique pénale de votre prédécesseur diffère de la vôtre », écrit RNDDH au ministre de la justice.
Si tel est le cas, l'hypothèse selon laquelle le transfert du commissaire du gouvernement Lionel Constant Bourgouin au parquet près le tribunal de première instance de Jacmel serait politiquement motivé parce qu'il n'avait pas voulu classer sans suite le dossier de corruption en question, confirmerait dans l'opinion publique en général, poursuit RNDDH dans son correspondance.
« Haïti qui a signé et ratifié la convention des Nations-Unies contre la corruption et la convention interaméricaine de lutte contre la corruption a pour responsabilité de respecter ses obligations internationales », souligne le RNDDH exhortant le ministre Pelissier qu'il y a lieu d'épargner le pays et le gouvernement actuel en tant que son premier conseiller en matière de justice.
Me Frantz Monclair a été nommé nouveau commissaire du gouvernement a.i de Port-au-Prince en remplacement de Me Lionel Constant Bourgoin. Mais, l’installation de Me Monclair programmée ce lundi après-midi par le MJSP n’a finalement pas eu lieu.
Le doyen Bernard Sainvil et Me Frantz Monclair étaient pourtant présents au parquet de Port-au-Prince, à Lalue, tout comme Lionel Constant Bourgoin qui était encore à son bureau. Ce dernier confirme avoir reçu la lettre de son transfert qui selon lui est contraire aux prescrits de l’article 10 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Léon Kersivil
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