Dans un rapport publié en date du 12 mai 2020, la Fondation JE KLERE (FJKL) a dressé la liste, non exhaustive des cas de violation des droits humains à l'actif de ces policiers, d'octobre 2019 à date.
À la fin de l’année 2019, marquée par des manifestations souvent émaillées de violences de l’opposition pour réclamer le départ de Jovenel Moïse du pouvoir et suivie des évènements de pays lock, le 27 octobre de cette année, les agents des forces de l’ordre, qui se retrouvaient souvent en face du peuple à cette époque, ont manifesté pour réclamer de meilleures conditions de travail et le droit de former un syndicat.
Ce mouvement qui au début devrait être une simple manifestion a été de plus en plus radical, les policiers dont la devise est de protéger et de servir sont devenus des hors-la-loi, selon les rapports d’enquête de plusieurs institutions de défense des droits humains du pays.
La Fondation Je Klere (FJKL) dit noter, depuis quelque temps, une multiplication des cas de violation des droits humains au niveau de la Police Nationale d’Haïti (PNH).
« Bastonnade, exécutions sommaires, menaces verbales, attentat aux bonnes mœurs, usage abusif de la force, incendie et destruction de biens publics et privés, traitement inhumain et dégradant, atteinte aux droits et libertés des citoyens caractérisent désormais les pratiques de la PNH qui semble avoir les coudées franches pour agir dans l’impunité la plus totale », a énuméré la FJKL dans son rapport.
Dans ce rapport, la FJKL note plusieurs cas de violation de droits humains dont :
Une attaque armée survenue les 29 et 30 novembre 2019 à Tigòdèt (Mariani-Gressier) ayant fait huit (8) victimes dont trois morts et quatre blessés par balles, selon l’enquête de proximité conduite sur place par la FJKL l’attaque aurait été menée par le policier Phanel PIERRE alias Mikmik, agent de Polifront accompagné de Wilfrid Borde BARTHELEMY alias Panangrenn et Emmanuel FRANÇOIS dit Manno, l'ASEC de la zone, élu sous la bannière du PHTK.
Le cas de l’ex-député Wuinchel OLIVIER à Caradeux le 5 mars 2020
« Dans la nuit du jeudi 5 mars 2020, vers 11 heures du soir, l’ex-député Wuinchel OLIVIER de Cavaillon allait déposer un ami quand il a été stoppé par un véhicule de marque Toyota (Zo reken) avec une seule lumière allumée. Pris de panique sachant que c’est un véhicule du même genre qui avait enlevé son ex-collègue Sinal BERTRAND, peu de temps auparavant, il a décidé de ne pas s’arrêter. Et les occupants du véhicule suspect ont ouvert le feu sur son véhicule de marque Toyota Land Cruiser avec des armes de gros calibres. Il a décidé de s’arrêter. La mairesse de Tabarre, Nice SIMON, qui se trouvait à bord du véhicule est descendue, observant qu’il s’agissait d’un véhicule de police et s’est alors adressée aux policiers. Blessé par balle, l’ex-député a demandé aux policiers de le conduire à l’hôpital. Ces derniers ont refusé. Il a dû se débrouiller seul pour se rendre à l’hôpital. L’échographie réalisée révèle qu’il a reçu une balle entre la septième et la huitième côte du côté gauche. Son cas nécessite une intervention chirurgicale », a rapporté la FJKL.
La FJKL a aussi noter l’acte d’agression contre les étudiants et professeurs de l’École Normale Supérieure le 13 mars 2020 par des agents de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN) qui ont tabassé deux professeurs (Jean Kevni INNOCENT et Calito ESTIME) et tiré sur les locaux de ladite institution.
L’organisation de défense des droits humain a aussi souligné l’agression contre le journaliste Georges Emmanuel ALLEN le 28 avril 2020 par des policiers à Delmas 33.
La FJKL souligne plus loin qu’un certain nombre de cas non exhaustifs ont été portés à son attention comme des agressions sur des journalistes, l’incendié de stands érigés dans l’aire du Champ-de-Mars en prélude au carnaval national, la saisie de plus d’une cinquantaine de clés de véhicules par des policiers dans le cadre d’une manifestation violente, la tentative d’incendie des locaux du Cabinet MADISTIN, tentative d’incendie des locaux de Radio Caraïbes à la rue Chavannes et l’incendie de plusieurs véhicules de certains employés de la station par des individus cagoulés, se réclamant du mouvement des policiers entre autres.
« N’est-ce pas le summum de l’intolérance ? Le culte exacerbé de la pensée unique ? Une agression contre le pluralisme des idées indispensable au fonctionnement d’une société démocratique ? », s’est interrogée la FJKL.
Suite à toutes ces analyses, la FJKL dit noter qu’au niveau de la PNH aujourd’hui « l’absence de commandement, d’autorité, de respect de principes, de valeurs morales et déontologiques ainsi que la non application du règlement, des lois et des normes ».
« Ce sont les autorités politiques qui décident des actions à mener au niveau de la police : c’est le premier ministre et non le Directeur Général de la Police qui a annoncé le droit de la formation d’un syndicat au niveau de la PNH sans aucun texte réglementaire comme si un arrêté pouvait créer des droits. De même, c’est le ministre de la justice qui a annoncé l’imminence d’une intervention à Village de Dieu susceptible de faire des dégâts collatéraux et non le Directeur Départemental de la Police de l’Ouest (DDO) à travers le porte-parole de la Police. La Direction Générale de la Police est donc absente, l’Inspection Générale de la Police (IGPNH) inexistante et la chaine de commandement rompue », a poursuivi la FJKL.
Parallèlement la FJKL dit constater, pendant la période faisant objet du présent rapport, que :
1.- La PNH viole systématiquement les principes de l’organisation des Nations-Unies (ONU) sur le recours à la force adoptés le 7 septembre 1990 au huitième Congrès des Nations-Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants.
L’usage de la force et le recours à la contrainte au niveau de la PNH se font de manière abusive et arbitraire :
- Des policiers manifestent à visage masqué comme font les bandits. Aucune prise de position du Haut commandement de la Police ne vient interdire de telles pratiques alors que cette pratique constitue une infraction à la loi pénale dans les États démocratiques.
- Aucune arrestation n’a été annoncée au niveau des policiers qui sèment le désordre et l’anarchie au sein de la population au vu et au su de tout le monde. Aucun cas de renvoi des rangs n’a été annoncé non plus.
Or, il est enseigné dans les écoles et académies de police que l’usage de la force se fait par les forces de l’ordre :
a) Dans les cas d’appréhension en flagrant délit ;
b) Dans les cas de légitime défense des personnes et des biens ;
c) Sur ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime ;
d) Sur autorisation du Magistrat.
Dans tous les cas l’usage de la force doit obéir au principe de nécessité et de proportionnalité. Dans tous les autres cas, l’usage de la force est arbitraire et condamnable et les auteurs doivent faire l’objet de poursuites et se voir appliquer les sanctions disciplinaires et pénales que nécessite leur cas. Rien de cela n’a été fait dans tous les cas dénombrés ici.
2.- La PNH ne protège plus
Des citoyens sont tués, déchiquetés et les corps exposés sur les réseaux sociaux par des assassins en toute quiétude d’esprit. Ils ne sont pas poursuivis sous prétexte que les agents des forces de l’ordre craignent la réaction des organisations de Défense des Droits humains en cas de massacre comme si c’était par des massacres que les policiers avaient appris à attaquer les gangs armés dans leurs centres de formation. Résultat : la police s’en prend aux gens sans défense et a peur de s’attaquer aux bandits armés qui sèment le deuil et le désespoir au niveau de la population civile ; le corps n’inspire plus confiance et des interrogations s’élèvent désormais au niveau de la population sur l’utilité de ce corps budgétivore.
3.- La fin de la discipline et de la hiérarchie au niveau de la PNH ;
Les policiers sont sur tous les réseaux sociaux et les médias traditionnels pour faire du tac au tac avec leurs supérieurs hiérarchiques, lancer des appels aux séditions, à la rébellion et au désordre. Ils véhiculent un discours fasciste menaçant la liberté d’expression, le pluralisme des idées et tous ceux ou toutes celles qui s’opposent à leurs actions anarchiques.
4.- Absence de règles éthiques et déontologiques dans les agissements de la PNH
5.- Une volonté délibérée, par les agents de la PNH, de ne pas se soumettre à la constitution, aux lois de la République et aux conventions internationales ratifiées par Haïti.
En ce sens, la FJKL demande au Haut Commandement de la PNH et au Gouvernement de respecter les engagements internationaux d’Haïti en matière de sécurité publique et de dignité humaine pendant qu’il est encore temps.
Kervens Adam PAUL
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