Dans un communiqué publié le lundi 5 octobre 2026, le parti politique Fòs Chanjman Nasyonal (FCN) appelle le Conseil Électoral Provisoire (CEP) à respecter la Constitution de 1987 dans le cadre de la révision du décret électoral. La formation politique, dont le commissaire du gouvernement de Miragoane Jean Ernest Muscadin sera le candidat à l’élection présidentielle, demande notamment que les fonctionnaires candidats puissent solliciter leur mise en disponibilité après l’agrément de leur candidature par le CEP.
Le FCN salue la rencontre tenue par le CEP avec les représentants des partis politiques, le 2 octobre dernier, à l’hôtel Montana, dans le cadre des discussions sur la révision du décret électoral, notamment son article 153. Pour le parti, cette démarche constitue une étape vers un processus électoral plus consensuel et crédible.
Toutefois, le FCN estime que toute modification du décret électoral doit rester conforme à la Constitution. « Le respect de la Constitution exige que le décret électoral lui soit conforme », soutient-il, rappelant qu’aucun décret ne peut se placer au-dessus de la loi fondamentale ni contenir des dispositions contraires aux droits et garanties constitutionnels.
La formation politique rappelle les conditions d’éligibilité à la présidence prévues par l’article 135 de la Constitution de 1987 amendée. Elle cite entre autres l’obligation d’être Haïtien d’origine, de ne pas avoir renoncé à sa nationalité haïtienne ni détenir une autre nationalité au moment de l’inscription, d’être âgé d’au moins 35 ans le jour du scrutin, de jouir de ses droits civils et politiques et de ne pas avoir été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun, posséder au moins un immeuble en Haïti, y avoir sa résidence habituelle dans le pays, résidé durant les cinq années consécutives précédant les élections ainsi qu’avoir la décharge de gestion pour les personnes ayant été comptables de deniers publics.
Dans son communiqué, le parti insiste sur la nécessité d’appliquer les mêmes critères à tous les prétendants. « Tous les candidats doivent pouvoir jouir pleinement des droits, garanties et prérogatives constitutionnels », affirme-t-il, demandant que les critères d’admission soient objectifs, publics et appliqués de manière égale, avec des voies de recours effectives.
Le FCN demande une modification de la procédure pour les fonctionnaires candidats
Le FCN demande par ailleurs que le nouveau décret précise qu’un fonctionnaire de l’État souhaitant se porter candidat puisse soumettre sa demande de mise en disponibilité après l’agrément de sa candidature par le CEP, et non avant.
Le parti précise toutefois que cette position concerne la procédure qu’il souhaite voir inscrite dans le texte révisé et qu’elle ne découle pas directement de l’article 135 de la Constitution.
Cette question concerne notamment les responsables publics souhaitant se porter candidats. Selon l’un des points de l’article 153 du décret électoral, les officiers du ministère public concernés doivent notamment satisfaire aux conditions de démission prévues par le texte et présenter, lors du dépôt de leur dossier, une copie notariée de leur lettre de démission accompagnée de l’avis de réception de leur institution.
Le FCN affirme que certains de ses candidats attendent la publication du nouveau calendrier électoral ainsi que la clarification des dispositions applicables avant d’entreprendre les démarches administratives nécessaires.
La formation politique demande également que le nouveau texte soit dépourvu d’ambiguïtés, de vices de rédaction ou de dispositions susceptibles d’être utilisées, selon elle, contre un candidat. Elle estime qu’aucune règle ne doit être conçue ou appliquée de manière à favoriser une exclusion ciblée et que les dispositions doivent être compréhensibles, prévisibles et identiques pour tous.
Jean Ernest Muscadin inscrit sur la plateforme du CEP
Le FCN annonce qu’il présentera des candidats à tous les niveaux aux prochaines élections. Pour la présidence de la République, le parti a choisi Jean Ernest Muscadin, commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Miragoâne, qui portera ses couleurs lors de la prochaine compétition électorale.
Jean Ernest Muscadin est déjà inscrit sur la plateforme du CEP comme candidat à la présidence de la République d’Haïti.
Cette inscription demeure toutefois provisoire. Les dossiers des candidats doivent encore être examinés par les instances compétentes, conformément à la procédure de validation et d’appel prévue par le décret électoral du 2 juin.
La candidature de Jean Ernest Muscadin intervient alors qu’il exerce encore ses fonctions de commissaire du gouvernement. Les dispositions de l’article 153 relatives aux responsables publics souhaitant se porter candidats constituent ainsi un élément important dans l’examen de son dossier.
Le FCN encourage le CEP à poursuivre le dialogue avec les acteurs politiques dans un esprit d’ouverture, de responsabilité et de respect des institutions. Pour le parti, la confiance dans le processus électoral repose notamment sur la transparence des décisions, l’équité du processus et le respect de la souveraineté populaire.
« Le peuple doit pouvoir choisir librement. Les institutions doivent garantir ce choix », conclut le FCN.
Par: Daniella Saint-Louis
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