En conférence de presse ce jeudi 24 juin, les avocats constitués de partie civile dans le cadre du dossier PetroCaribe, dénoncent « la tentative du juge d'instructeur Ramoncite Accimé qui, selon eux, veut blanchir malicieusement les dilapidateurs de ces fonds ». Selon Me André Michel, avocat constitué dans le cadre de cette affaire, l’ordonnance rendue en date du 21 juin 2021 par le juge Accimé pour déclarer que l'instruction est prématurée pour absence d’un arrêt de débet de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est un « Subterfuge ».
« Le but de cette conférence d’aujourd’hui, c’est pour fixer notre position sur la demande faite par le juge Ramonite Accimé », a rappelé Me Nathalie Delisca, avocate constituée dans le cadre de cette affaire. Elle a fait savoir que toute la procédure a été respectée à la lettre dans le cadre du dossier en dépit de la décision du Juge déclarant que le dossier a été mal enclenché.
Me Nathalie Delisca pointe du doigt le juge Accimé comme étant un juge de l’équipe du PHTK qui, selon elle, veut blanchir les accusés des fonds de PetroCaribe. Pour Me Delisca, plusieurs rapports des instances nationales ont déjà confirmé l’implication de ces dilapidateurs du fonds PetroCaribe
Me Marc Antoine Maisoneuve qui s’attaque au cadre légal de la décision du juge, affirme avoir franchi plusieurs étapes dans le cadre de ce dossier. Il a fait remarquer que depuis que le juge Accimé avait rendu l’ordonnance en début de l’année 2020 pour déclarer irrecevables les plaintes des citoyens qui sont portés partie civile, qu'il avait saisi l'instance régulatrice, la Cour de Cassation dans le cadre d'un recours en dessaisissement. « A partir du moment où nous avons exercé ce recours, nous savons que le Juge Accimé n’était plus sur le dossier », a confié Me Maisoneuve, qui fait référence à l’arrêt 18 juin 1860 du Code d'Instruction Criminelle stipulant : dès qu'une partie initie un recours en dessaisissement par devant la Cour de Cassation, le juge en charge du dossier a pour devoir de surseoir à cette affaire jusqu’à que la Cour rende son arrêt.
Le recours en Cassation contre l'ordonnance du juge Accimé en 2020, n’était pas notre seul recours, a fait savoir Me Maisoneuve qui rappelle avoir interjeté l’appel de cette ordonnance du juge. Malgré le caractère suspensif de l’appel, dit-il, le juge d’instruction a rendu son ordonnance lundi 21 juin déclarant l’instruction de cette affaire prématurée en raison du fait que la Cour Supérieure des Comptes n'a pas encore rendu son arrêt de débet à l’encontre des personnes inculpées.
Pour Me Maisoneuve, l’ordonnance rendue par le Juge Accimé n'aura aucune conséquence sur la marche de l’instruction du dossier PetroCaribe, parce que tout simplement , dit-il, le juge Accimé n’est plus en charge du dossier. Il informe qu'il déposera dès aujourd’hui une déclaration d'appel à charge d’appel au greffe du tribunal contre cette ordonnance du Juge Accimé.
Pour Me André Michel, l’ordonnance du Juge Accimé qui porte la date du 21 juin 2021 est une ordonnance scélérate, une ordonnance partisane, une œuvre de complaisance. Il dit ne pas être finalement surpris dans le cadre de ce dossier. « Nous avons toujours dit tant que Jovenel Moïse est au pouvoir, le procès du PetroCaribe n’aura pas lieu », indique-t-il.
L’homme de loi dénonce la décision du Juge d’instructeur de surseoir à l’instruction de l’affaire parce que la Cour des Comptes n'a pas encore rendu son arrêt de débet. Pour Me André Michel, l’arrêt de débet n'a aucun rapport avec le dossier de la corruption. L’enquête de corruption diffère totalement de l’enquête administrative », a-t-il fait valoir . Il y a une série d’infractions en matière de corruption qu'en aucun cas la Cour des Comptes ne pourrait être saisie. La Cour n’est pas juge en matière de corruption, a indiqué Me André Michel
Notons que l’ordonnance rendue en date du 21 juin par le Juge Ramoncite Accimé a fait mention de ces motifs suivants : l'absence des arrêts de débet de la Cour des Comptes à l’encontre des personnes inculpées entrave le cours normal de l'instruction et la rend prématurée, la Cour des Comptes et du Parlement ne fixe pas leur position, les entreprises inculpées telles la Enersa, la ELmeCen S.A … sont renvoyées hors des liens d’inculpations pour faute d'indices graves et suffisants.
Par: Fenel Pélissier
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