PubGazetteHaiti202005

EXCLUSIVITE:- Les compagnies pétrolières ont empoché pendant plus d'un An 94 millions de dollars indûment, selon le rapport d'enquête

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C’est le président Jovenel Moise qui, pour avoir soupçonné les compagnies pétrolières de faire des bénéfices indus sur l’importation des produits pétroliers, avait sollicité, le 22 juin dernier, une enquête sur la conformité des contrats paraphés entre l’Etat et les compagnies pétrolières autour de l’importation des produits pétroliers à partir de 2010. Moins de deux mois après, la commission tripartite constituée de l’Inspection Générale des Finances, IGF, de l’Unité de Lutte Contre la Corruption, ULCC, et de l’Unité Centrale des Renseignements Financiers, UCREF, chargée de ce travail a remis son rapport de travail, vendredi dernier, au premier ministre Joseph Jouthe.

 

Le directeur général de l’Unité de lutte contre la corruption l’avait fait savoir, vendredi, lors de la cérémonie de remise du rapport… « Les pertes enregistrées par l’Etat haïtien sur l’importation des produits pétroliers durant les 10 dernières années sont énormes », avait-il dit. En effet, cette enquête conduite conjointement par l’IGF, l’UCREF et l’ULCC a confirmé que deux indices de prix ont été utilisés par les compagnies lors des différentes opérations. Le BMPAD détient des données sur une base d'indice Platts, tandis que la Direction de l’Inspection Financière détient des données sur une base d'indice Caribbean Posting.

 

L’indice Caribbean Posting (utilisé dans la structure des prix) étant généralement plus élevé va donc dégager un écart avec l’indice Platts utilisé à l’importation. En multipliant cet écart par le nombre de gallons que contient la cargaison à l’importation, cela génère le montant du bénéfice indu. L’écart entre ces deux indices a, d’une part, occasionné des bénéfices indus en faveur de certains acteurs du secteur pétrolier, et d’autre part, contraint l’État de renoncer à des droits et taxes et de recourir à des subventions, dit le rapport. Ce qui a provoqué des pertes de l’ordre de 113.5 milliards de gourdes de 2010 à Mai 2020, conclut le rapport dont une copie est parvenue  à la rédaction de Gazette Haïti.

 

Les enquêteurs ont fait remarquer que « Pour la période intéressant l’enquête, les pertes de droits et taxes ainsi que les financements de l’État haïtien ont atteint un pic significatif entre Avril 2019 à Mai 2020. En effet, au cours de cette période, les manques à gagner de  l’État ont totalisé un montant de plus de 39. 6 milliards de gourdes, soit 35% du montant total des manques à gagner de l’État haïtien sur les dix 10 ans concernant l’enquête ». Cette période, plus que jamais déficitaire pour l’État, coïncide avec la libéralisation du marché pétrolier haïtien survenue en date du 15 mars 2019 à la demande des compagnies pétrolières.

 

La totalité des bénéfices indus des compagnies pétrolières pour la période considérée n’a pu être déterminée en raison d’un manque d’informations. Par conséquent, des bénéfices indus estimatifs ont été calculés pour la période comprise entre avril 2019 et mai 2020 soit 2,995,417.48 barils de Mogas 95 (Gazoline) et 4,133,436.26 barils de Gasoil (Diesel). Ce calcul est effectué sur la base d’un indice moyen Caribbean Posting pour l’ensemble des cargaisons et d’un indice moyen Platts pour la période considérée. Les résultats démontrent que pour les 2,995,417.4844barils de Mogas 95 (Gazoline) et les 4,133,436.26 barils de Gasoil (Diesel) considérées, les compagnies pétrolières ont dégagé des bénéfices indus respectifs de 46 millions de dollars et 48 millions. Ce qui fait un total de 94 millions pour 7,128,853.74 barils pour ces deux (2) produits.

 

Le rapport indique que l’enquête s’est confrontée à certaines contraintes qui constituent des facteurs limitatifs dans la poursuite des objectifs préalablement définis. En effet, certains documents n’ont pas pu être analysés en raison du fait qu’ils n’ont pas été soumis. Ce problème s’est présenté au niveau :

1- Du BMPAD où les documents supportant les marchés sont incomplets : pas de DAO, de D’AAO, pas de contrats, pas de cahier de charges, des documents d’importation manquants.

2- De la Banque de la République d’Haïti, BRH : Pas de lettre de garantie.

3- De la Direction de l’Inspection Fiscale, DIF : Structures des prix incomplets pour la période concernée par l’enquête ; Indices Platts et Caribbean Posting sur une même base.

 

L’enquête a également permis de découvrir certaines faiblesses au niveau du cadre légal. Car, des transactions effectuées en dehors du PetroCaribe dans lesquelles le BMPAD a joué un rôle central ont été retracées tandis qu’aucun document légal ou réglementaire supportant ces transactions parallèles n’a pu être retracé. En somme, le BMPAD a été impliqué dans des transactions qui ne cadraient pas à ses fonctions légales d'alors favorisant du coup d'éventuelles dérives non contrôlées, font remarquer les enquêteurs.

 

Fort de ce qui précède, les enquêteurs recommandent :

1- Le renforcement des capacités du BMPAD.

2- La transparence au niveau des prix des produits pétroliers. Les prix des produits pétroliers à l’importation doivent être connus de tous.

3- L’accès aux différentes bases de données relatives aux indices par l’Etat via le Ministère de l’Economie et des Finances.

4- La suppression des intermédiaires lors des importations.

5- La reprise totale par l’Etat haïtien du contrôle de l’importation des produits pétroliers (incluant le propane).

6- L’augmentation de la capacité de stockage des produits pétroliers sensibles.

7- L’approfondissement de l’enquête par toute autorité compétente aux fins de fixer la responsabilité pénale des personnes physiques et morales.

 

 

Après la sortie de ce rapport, l’état Haitîen va-t-il, comme pour la Sogener, la E-Power et la Haytrac, exiger la restitution des sommes indument amassées par les compagnies en question sur l'importation et la vente du carburant? Doit-on s'attendre également à une action en justice contre ces importateurs et redistributeurs de pétrole ? 

 

 

 

 Par Diego O. Charles

Lezec15@gmail.com

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