L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a soumis à la justice ce lundi 8 décembre 2025 un rapport d’enquête dans lequel elle recommande officiellement la mise en mouvement de l’action publique contre l’ancien président de la République, Michel Joseph Martelly. Cette enquête expose un ensemble alarmant d’incohérences, de contradictions et d’omissions dans les déclarations de patrimoine soumises par l’ancien chef de l’État à son entrée en fonction en mai 2011 et à sa sortie en février 2016. Pour l’ULCC, ces défaillances ne relèvent pas de simples erreurs matérielles mais constituent des indices graves et concordants d’infraction à la loi sur la prévention et la répression de la corruption.
L’enquête débute à la suite d’une correspondance adressée à l’ULCC par une organisation de la société civile en septembre 2024, demandant l’ouverture d’une enquête sur le patrimoine de l’ancien président de la République. Après l’examen du mandat légal et des obligations prévues aux articles 11, 12 et 22 du décret du 8 septembre 2004 et à la loi du 12 mars 2014, la Commission décide de procéder à une analyse exhaustive des déclarations de patrimoine de Michel Joseph Martelly. Très rapidement, les enquêteurs identifient des incohérences substantielles.
La Commission constate que les déclarations d’entrée de patrimoine déposée par Michel Martelly en 2011 sont tardives et irrégulières. Tout d’abord, Martelly a fait les déclarations le 11 juillet 2011 alors qu’il aurait dû les produire avant les 30 jours suivant son élection. A rappeler que Martelly a commencé sa présidence le 14 mai 2011. Et alors, les déclarations auraient dû se faire au plus tard le 15 juin 2011. Autre anomalie encore, les déclarations de sortie de Michel Martelly ont elles aussi été tardives. Il les a produites le 30 janvier 2018, soit près de deux ans plus tard puisqu’il a laissé le pouvoir le 7 février 2016. Ce, selon l’ULCC, en violation manifeste des prescriptions légales. Selon l’ULCC, la déclaration de sortie, datée de janvier 2018, diffère de manière considérable de celle d’entrée, au point où l’on observe l’apparition de biens, de revenus et d’avoirs qui n’avaient jamais été déclarés auparavant. Elles sont incomplètes et fausses, selon l’ULCC.
L’analyse des comptes bancaires constitue l’un des chapitres les plus sensibles du rapport. Martelly, dans sa déclaration d’entrée, a déclaré que 4 dépôts à terme en dollars détenus à la CAPITAL BANK pour 130 407.33 US. Il déclare aussi 3 comptes bancaires en dollars américains et un compte en gourde dont leur solde est respectivement 37 548.53 US et 98 194.31 HTG. Il a déclaré des dettes comme un prêt hypothécaire à la UNIBANK pour payer 5 280.61 par mois jusqu’en 2018 et une ligne de crédit à la Unicarte pour un remboursement de 1 500.00 US.
Dans la contre-vérification des enquêteurs de l’ULCC, ils ont pu constater en plus d’une carte de crédit, un total de vingt comptes bancaires enregistrés aux noms des époux Martelly ainsi qu’à ceux des personnes et des entités qui leur sont juridiquement liés. Ce qui montre, selon l’ULCC, un écart entre les comptes déclarés en 2011 et ceux effectivement détenus. Au terme des analyses des relevés bancaires, la commission indique que 12 comptes bancaires tant individuels qu’institutionnels non mentionné dans la déclaration d’entrée étaient pourtant actifs à cette date.
La Commission révèle également qu’il était impossible de retracer certaines cartes de crédit que Michel Martelly affirme avoir détenues à la BNC et à la SOGEBANK. De plus, des mouvements bancaires significatifs effectués par son épouse ont été réalisées en raison d’un prêt bancaire contracté en 2007 et arrivant à échéance en 2011 apparait dans les relevés bancaires mais non déclarés dans la déclaration de patrimoine. En croisant les données, les enquêteurs concluent que les déclarations ne reflètent pas fidèlement l’état réel du patrimoine de l’ancien président, laissant supposer l’existence d’avoirs dissimulés ou omis.
Aussi, l’ULCC note que Martelly a déclaré, dans sa déclaration de sortie, deux dépôts à terme en dollars américains à la UNIBANK d’un montant de 386 866.37 US et 6 comptes bancaires dont 5 en dollars américains et un en gourdes totalisant respectivement 175 372.97 US et 5 226 577.25. S’agissant de ses dettes, il a noté un prêt hypothécaire à la UNIBANK d’un montant de 108 620 000.00, échéant en 2034 et trois lignes de crédit détenues a la BNC, la UNICARE et la SOGEBANK totalisant 38 728.32 US et 1 145 000.00 gourdes.
Sauf que l’ULCC a indiqué que, selon les documents transmis par les banques, 17 comptes actifs et 3 cartes de crédit enregistrés au nom de Michel Joseph Martelly et Sophia Martelly ont été mis en évidence.
Le chapitre relatif aux revenus du couple présidentiel révèle d’autres zones d’ombre. Dans sa déclaration d’entrée en fonction, Michel Martelly indique un revenu mensuel de 242 400 gourdes et un revenu annuel de 100 000.00 us, provenant de la location d’instruments musicaux. Pour son épouse, il a déclaré un revenu annuel de 60 000.00 dollars US issu d’activités commerciales. Sauf que dans la section 9 du formulaire, il est attribué une déclaration de patrimoine de 348 000.00 dollars US dans le calcul du revenu familial consolidé. L’écart est de 288 000.00. l’ULCC s’étonne d’aucune explication ou pièce justification pouvant accompagner cette divergence.
En plus, l’ULCC rappelle que Sophia Martelly était la conseillère de Michel Martelly. Sauf que, la déclaration ne fait aucune mention de fonction publique exercée par l’épouse. L’ULCC a retrouvé les relevés de chèques émis par le Ministère des finances de 2011 à 2016.
Dans sa déclaration de sortie, Martelly n’indique aucun revenu personnel stable pour lui-même ou pour son épouse, alors même que l’ancien président y mentionne divers avantages financiers, notamment des activités artistiques, de locations, des pensions. Le revenu annuel consolidé de la famille portait à environ 718 049.29 dollars américains. Sauf que la déclaration de sortie présente des anomalies. L’ULCC ne comprend pas comment les revenus artistiques de Martelly soient passés de 100 000.00 dollars US à 370 400.00 dollars US soit 270% de hausse. Aussi, l’ULCC note qu’aucune preuve documentaire ne confirme la poursuite d’activités artistiques pendant le mandat présidentiel.
Les anomalies s’étendent ensuite au volet immobilier. Dans ses déclarations d’entrée, Michel Martelly a déclaré 4 propriétés. Un condominium aux USA acquis en 1992 estimé à 380 000 dollars US ; une propriété fonds et bâtisse acquise en 1992 à Peguy-Ville estimée à 900 000 dollars américains ; une propriété fonds et bâtisse acquise en 1997 estimée à 320 000 dollars américains ; une propriété fonds et bâtisses acquise en 2007 et estimée à 650 000 dollars américains.
Dans sa déclaration de sortie, il a notifié 6 propriétés. L’ULCC estime qu’il s’agit d’anomalie et d’incohérences constatées autour des propriétés bâties déclarées par Martelly à l’entrée et à la sortie de fonction. Aussi, la commission note que Martelly n’a pas souligné la propriété à la rue Villate acquise en 1997 et figurée dans la déclaration d’entrée et non figurée dans la déclaration de sortie. L’ULCC estime qu’il s’agit soit d’une omission, soit d’une cession dissimulée, soit un défaut volontaire de mise à jour.
Toutefois, la Commission découvre l’existence d’autres biens non déclarés, dont une propriété à la rue Moïse achetée en 2005 pour 120 000 dollars américains mais absente de la déclaration d’entrée. Dans sa déclaration de sortie, des biens acquis ont fait leur apparition comme un appartement situé à Puits-Blains acquis en 1991 pour 180 000 gourdes. Sauf que celui-ci n’est pas mentionné dans la déclaration d’entrée. Aussi, Martelly a acquis une maison en 2012 pour la somme de 180 000 dollars américains au cours du mandat présidentiel. Cette acquisition est sans source de financement, selon l’ULCC qui y voit un risque d’enrichissement illicite.
Les véhicules apparaissent aussi comme un élément clé du rapport. À l’entrée en fonction, Martelly a déclaré la possession de deux véhicules à moteur mais aucun d’entre eux ne figure dans la déclaration de sortie de fonction, et aucune trace de vente, de cession ou de transfert n’a été apportée. Le 5 novembre 2024, l’OAVCT a transmis une liste de vehicules enregistrés au nom de Sophia Martelly. Toutefois, l’OAVCT a indiqué ne pas avoir le nom de Michel Martelly dans aucune base de données active de l’institution.
L'enquête révèle également la participation d’entités liées aux époux Martelly dans des entreprises économiques et commerciales, notamment GLOBAL VOICE GROUP S.A., TRANSCOM S.A., DEFT S.A. et M6 CONSULT S.A. Or, aucune de ces participations n’apparaît dans les déclarations officielles, alors même qu’elles constituent des éléments importants du patrimoine familial.
Dans sa déclaration de sortie, selon l’ULCC, Martelly avait déclaré détenir 400 actions d’une valeur totale de 2 000 000.00 acquise en 2015 auprès de la société M6 Consult S.A. il s’agit de la seule référence à un actif commercial de Martelly. Les données bancaires indiquent que les 400 actions ont été cédées le 2 avril 2015 à Sophia Martelly par Michel-Olivier Martelly, Président du M6 Consult S.A.
Sauf que, le Ministère du commerce et de l’industrie en répondant à une correspondance de l’ULCC a acheminé une liste d’entités économiques, commerciales ou sociales enregistrées au nom de Michel Joseph Martelly et Sophia Martelly. Ces informations révèlent l’existence de plusieurs entités commerciales actives ou en sommeil « non mentionnées dans les déclarations de patrimoine d’entrée (2011) et de sortie (2018) » de Martelly.
Tout compte fait, la commission a tiré les conclusions suivantes : « les revenus personnels, artistiques et familiaux déclarés à l'entrée de fonction présentent de fortes incohérences : écart non justifié de US$ 81 000.00 entre le revenu artistique déclaré et le revenu net annuel, ainsi qu'une discordance majeure concernant les revenus de Mme MARTELLY (US 60 000.00 déclarés vs USS 348 000.00 dans le revenu familial consolidé) ; à la sortie de fonction, l'augmentation substantielle des revenus privés (revenus artistiques et conférencier de l'ordre de 270%) et des revenus locatifs, sans pièces justificatives ni traçabilité bancaire ou fiscale, soulève de sérieux doutes sur leur origine licite ; l'omission totale de revenus publics de HTG 10 763 588.64 perçus par Sophia SAINT-RÉMY MARTELLY pendant le mandat
De plus, la commission indique que « des véhicules au nom de Sophia SAINT-REMY MARTELLY, acquis avant l'entrée en fonction, n'ont jamais été déclarés, constituant une omission grave et une incohérence patrimoniale manifeste; l'absence de traçabilité financière et fiscale de ces véhicules renforce le doute sur la sincérité de la déclaration ; à l'entrée en fonction, aucune participation dans des sociétés existantes (GLOBAL VOICE GROUP S.A., TRANSCOMEAU S.A., EDET S.A., etc.) n'a été déclarée ; à la sortie de fonction, seule une mention d'actions dans la société M6 CONSULT S.A apparaît, sans justificatif, tandis que d'autres sociétés créées ou détenues pendant le mandat n'ont jamais été déclarées ; la déclaration de sortie a été déposée avec près de deux années de retard, en janvier 2018, alors que la loi impose un dépôt dans les trente (30) jours suivant la cessation de fonction »
Face à ces violations présumées des obligations légales, la Commission recommande formellement la mise en mouvement de l’action publique contre l’ancien président en vertu de l’article 17 de la loi du 12 mars 2014 relative à la prévention et à la répression de la corruption.
Par: Daniel Zéphyr
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