Alors que l’avant-projet n’avait pas échappé aux critiques, le comité de pilotage de la Conférence nationale a finalement remis le projet de Constitution au CPT, le 28 août 2025. Ce texte devrait être sanctionné par un référendum qui, malgré l’existence d’un décret référendaire, n’a toujours pas de date fixée pour sa mise au vote. Lors de la soumission officielle, les responsables ont rappelé diverses nouveautés introduites dans ce projet.
Depuis jeudi 28 août, le projet de Constitution a été soumis au Conseil Présidentiel de Transition, suivant une note datée du 29 août 2025 du comité de pilotage de la Conférence nationale (CPCN).
La note a mentionné que c’est conformément au décret du 17 juillet 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Conférence nationale que la mission de rédaction d’un projet de Constitution a été confiée au Comité de pilotage, dans le cadre du processus de refondation de l’État haïtien.
Le projet de Constitution est présenté dans un document de 62 pages dont nous possédons copie ce 2 septembre 2025. Et d’ores et déjà, dans la note circonstancielle de la soumission, le CPCN a fait rappel des innovations apportées qui se répartissent ainsi :
Voici les principales innovations du projet de Constitution 2025
Élection présidentielle : Instauration d’un binôme Président et Vice-Président élu au suffrage universel pour un mandat de cinq (5) ans, favorisant la stabilité de l’Exécutif.
Succession présidentielle : En cas de vacance de la Présidence et de la Vice-présidence, un ordre de succession clair est établi, mettant fin aux transitions instables et interminables.
Forte implication des jeunes dans les postes de responsabilité et dans la vie politique du pays.
Intégration des Haïtiens vivant à l’étranger dans la vie politique du pays, notamment dans des postes de responsabilité et électifs. Création de circonscriptions électorales à l’étranger et garantie du droit de vote des Haïtiens vivant à l’étranger.
Réduction des postes électifs : suppression de plus de 2 000 postes. Nouvelle configuration : 1 Maire par commune ; 1 Député par arrondissement ; 2 Sénateurs par département ; Assemblées municipales de 3 à 7 membres.
Harmonisation des mandats des élus à cinq (5) ans pour éviter l’instabilité politique.
Réduction du nombre de ministères à douze (12).
Suppression des privilèges parlementaires en dehors de la loi.
Meilleure structuration de l’opposition politique.
Parité Homme-Femme : inscription du principe de parité dans les institutions de l’État.
Éducation : allocation d’au moins 4 % du PIB au secteur éducatif, afin de garantir la qualité et l’accessibilité à l’éducation.
Indépendance de la justice : les juges sont choisis par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et nommés jusqu’à l’âge de 75 ans. Renforcement de la capacité décisionnelle du CSPJ.
Réforme territoriale, gouvernance locale et décentralisation : Gouverneur départemental en remplacement du Conseil départemental ; élévation de certains chefs-lieux de commune et sections communales en communes.
Réelle redistribution des ressources de l’État par la décentralisation du budget national : au moins cinquante pour cent (50 %) des recettes fiscales du Trésor public national sont reversées aux budgets départementaux, lesquels sont reversés aux budgets communaux. Deux collectivités territoriales : le département et la commune.
Nouvelles intégrations constitutionnelles : reconnaissance des Greffes et Greffiers, du Sport, des Personnes vivant avec un handicap, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTICs).
Inscription du respect des Héros de la patrie, des Aïeux et de l’Hymne national dans la Constitution.
Institution du Bois Caïman comme fête nationale pour l’enrichissement de la mémoire nationale.
Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) : renforcement de son rôle de contrôle et d’efficacité pour la réorganiser.
Transformation de l’ULCC en institution indépendante appelée Office de Lutte Contre la Corruption.
Revalorisation de la langue et de l’Académie créole : rédaction des actes de l’État en créole et traduction en français.
Universalisation de la citoyenneté haïtienne : élimination des préjugés entre les citoyens des villes et ceux des campagnes.
Renforcement de l’Université.
Garantie des libertés publiques : droits fondamentaux clairement énoncés et protégés par des mécanismes de contrôle juridictionnel et institutionnel.
Et tant d’autres dispositions visant à bâtir une nation forte, libre et indépendante.
Les critiques fusent depuis
Présenté officiellement au Conseil présidentiel de transition le 28 août 2025, le projet de Constitution continue de diviser. Les débats s’enveniment, entre ceux qui y voient une étape vers la refondation de l’État et ceux qui dénoncent un texte sans base légale ni assise populaire.
Dans un rapport publié le 6 août 2025 et présenté le 29 août au lendemain de la soumission, le Barreau de Port-au-Prince a parlé de « fraude constitutionnelle », qualifiant la démarche d’illégitime et de dangereuse. Pour les avocats, persister dans cette voie reviendrait à imposer une réforme en dehors des règles démocratiques, au risque d’aggraver la crise et d’ouvrir la porte à des dérives autoritaires. Pour eux, seule une assemblée constituante est éligible dont un parlement régulièrement constitué.
Toutefois, une rencontre a été organisée entre la Primature et des représentants du barreau participant à l'élaboration du rapport dont Josué Pierre-Louis et Patrick Pierre-Louis qui est bâtonnier de Port-au-Prince.
Cependant, Patrick Pierre-Louis faisait partie des neuf membres du « Groupe de travail sur la Constitution » (GTC), coordonné par Jerry Tardieu, qui avait lancé les travaux le 12 novembre 2024.
De l’avant-projet, un décret référendaire a été adopté en juin dernier, bien que qualifié par le Barreau de la capitale de « fuite en avant ». Ainsi vient le projet malgré les critiques. L’autre zone d’ombre qui persiste encore est qu’à ce jour, aucun agenda n’a été publié pour préciser quand devra s’organiser le référendum, voire les élections.
Wideberlin Sénexant
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