Dans une correspondance adressée au président du Conseil Présidentiel de Transition, Laurent Saint Cyr le jeudi 28 août 2025, le président du comité de pilotage de la conférence nationale Enex Jean-Charles a annoncé la remise du projet de constitution élaboré conformément au décret du 17 juillet 2024. Cette lettre est accompagnée du projet de la constitution, du rapport de plus de 1400 pages de l’ensemble des activités du comité.
Le comité de pilotage de la conférence nationale a officiellement remis le projet constitutionnel hier, jeudi. À travers une lettre adressée au président du CPT, le président du comité Enex Jean-Charles a expliqué que ces travaux ont été accomplis dans des conditions difficiles marquées par l’insécurité grandissante, le déplacement forcé de certaines personnes ainsi que les nombreux défis auxquels le pays est confronté.
Il a souligné les nombreuses difficultés rencontrées durant la réalisation de ces travaux dont l’impossibilité de se déplacer, le manque de moyens nécessaires, entre autres. En dépit de ces problèmes, le comité a pu finaliser ces travaux et remettre officiellement ce projet aux autorités de la transition.
Le président du comité de pilotage a indiqué au CPT que cette initiative fait l’objet d’un large consensus bien qu’il n’est pas fait l’umanité. De nombreuses personnes et organisations estiment qu'une assemblée constituante devrait travailler en premier sur le projet que « nous avons présenté et d’autres estiment que la Constitution de 1987 ne devrait pas être modifiée pour le moment. »
Il dit rester à la disposition du CPT et du gouvernement pour toutes informations ou explications nécessaires autour de ce projet constitutionnel.
Un avant-projet de la nouvelle Constitution a été soumis au Conseil Présidentiel de Transition et au Gouvernement le 21 mai dernier par le comité de pilotage de la Conférence nationale.
Ce document vise à refonder les institutions haïtiennes autour d’un État plus stable, plus démocratique et plus efficace. Voici quelques-unes des dispositions que contient ce texte. L’article 81 dispose que « chaque département est administré par un gouverneur élu au suffrage universel pour une durée de cinq (5) ans. Il est indéfiniment rééligible. » Les chefs-lieux de commune et les sections communales deviennent désormais, en vertu de l’article 65-1, des communes à part entière. Le texte révise les conditions d’éligibilité à plusieurs postes. Selon l’article 141, « pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut […] être âgé de trente (30) ans accomplis au jour des élections. » Par ailleurs, « pour être Maire de la commune, il faut : […] être âgé de vingt-et-un (21) ans accomplis » (article 68-1), et « pour être élu à la Chambre des députés, il faut : […] être âgé de vingt-et-un (21) ans accomplis » (article 93). Quant au Sénat, l’article 98 précise : « être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis ».
Une transformation majeure réside dans le rôle élargi du chef de l’État. « Le Président de la République est le Chef de l’État. Il est également le Chef du Gouvernement » (article 143). Il « nomme les ministres et met fin à leurs fonctions » (article 144), tandis que « le Premier ministre […] l’assiste dans la coordination de l’action gouvernementale » (article 145). En cas d’empêchement temporaire, « le Conseil des ministres sous la présidence du Premier ministre […] exerce le pouvoir exécutif tant que dure l’empêchement » (article 159). En cas de vacance, « le Premier ministre le remplace et finit le mandat présidentiel » (article 161). L’article 189 établit que « la Force publique se compose de deux (2) corps distincts : Les Forces Armées d’Haïti et la Police Nationale d’Haïti. » La Brigade de Sécurité des Aires Protégées (BSAP), bien que récemment mobilisée dans la lutte contre l’insécurité, n’est pas intégrée dans cette définition.
Quant à l’article 96-1, il fixe désormais à deux (2) le nombre de sénateurs par département, contre trois auparavant. Le renouvellement du Sénat est intégral tous les cinq (5) ans (article 97-3), tout comme pour la Chambre des députés (article 94-3). Le nombre de ministres, quant à lui, « ne peut être supérieur à quinze (15) » (article 170). L’âge minimal pour être ministre est fixé à vingt-cinq (25) ans (article 172).
Suivant l’article 208, « l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) est une institution autonome. Elle est dirigée par un conseil de trois (3) membres choisis respectivement par le Président de la République, l’Assemblée Nationale et la Cour de Cassation. »
L’avant-projet de la nouvelle constitution avait suscité de vifs débats au sein de plusieurs organisations et personnalités politiques du pays.
Par: Daniella Saint-Louis
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