Depuis un certain temps, les fonctions des différentes entités judiciaires semblent se confondre les unes avec autres. On dirait que c’est le cas pour la fonction du Commissaire du Gouvernement. Désigné en règle générale par l’exécutif et exécutant l’agenda de politique pénale du gouvernement, le commissaire du gouvernement est nommé par le ministre de la justice avec délégation du Premier ministre.
À cet effet, dans une entrevue exclusive accordée au journal « Gazette Haïti News » jeudi 9 juin 2022, le magistrat Martel Jean Claude, président de l'Association Professionnel des Magistrats (APM), porte des éclaircissements en ce qui concerne les attributions d'un Commissaire du Gouvernement qui « assure une fonction de triple dimension » : Gestionnaire, Avocat Public et Agent de l’Exécutif
« Gestionnaire, Avocat Public et Agent de l’Exécutif, le Commissaire du Gouvernement détient plusieurs chapeaux », a fait savoir le juge. Ces rôles et fonctions étant légalement définis, il les assimile avec la politique judiciaire du gouvernement en place qui lui est soumis par le Ministre de la justice. selon le décret du 22 août 1995 régissant ses différentes fonctions, le commissaire du gouvernement, de concert avec ses substituts, exerce le pouvoir judiciaire. Son principal rôle est « de veiller au respect strict et à l’application de la loi et au respect des intérêts de la société », d'après le Code d’Instruction Criminel (CIC).
En Haïti, les Commissaires du gouvernement et leurs substituts ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité des magistrats du siège. D'un point de vue statutaire, le vocable « magistrat » attaché aux Commissaires du gouvernement et leurs substituts, fait problème. La loi portant création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est inconstitutionnelle en y introduisant un agent du Pouvoir exécutif dans la gouvernance du pouvoir judiciaire en la personne du commissaire du gouvernement (Voir la loi du 27 novembre 2007 portant sur le statut du Commissaire du Gouvernement ).
Le Commissaire, un avocat public
« Le Commissaire n'est pas un magistrat mais un avocat public ou général », a déclaré Martel Jean Claude. Certes, ils sont tous deux demandeurs, mais le Commissaire a un rôle différent de celui de l'avocat qui fonctionne dans le privé. Pour le triomphe de leur point de vue, ils font des réquisitions auprès du juge appelé à décider, et par conséquent ils doivent être placés dans des conditions raisonnables pour plaider leurs causes, a avancé le juge.
Il est le maître de l’action publique et partie principale dans les affaires pénales par-devant le tribunal correctionnel et la Cour d’assises. Comme tout officier de police judiciaire, son rôle est indispensable à la recherche des infractions. Dans tous les cas de flagrant délit, il doit se rendre sur les lieux, une autorité qui lui est confiée pour garantir la paix et gérer l’ordre social.
Le Commissaire, fonctionnaire de l’Exécutif
« Le commissaire du gouvernement est un agent de l’exécutif dans le judiciaire en vertu de la loi haïtienne », a martelé le magistrat Martel Jean Claude. C'est l'État qui garantit les droits des citoyens. Dans la conception accusatoire, le droit protège le citoyen contre l'arbitraire des pouvoirs. Ces deux visions du droit ont élaboré une conception singulière des rapports entre l'individu et l' État.
Soulignons que la présence du Commissaire du gouvernement comme partie principale au procès pénal est contraire au principe de « l'égalité des armes ». Ce principe est inhérent à celui du « procès juste et équitable ». L'égalité des armes veut que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à l'autre partie, a argumenté le magistrat.
Par ailleurs, le rôle du Commissaire du Gouvernement est parfois perplexe, son attachement aux pieds de l’Exécutif le rend parfois servile. Quoiqu’indispensable pour la défense de la société, beaucoup espèrent que son pouvoir sera redéfini ainsi que son appellation, en attendant l’arrivée du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale, prévue pour le 24 juin prochain.
Par: Gazette Haïti News
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