Dans une correspondance adressée au Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes, Jean Victor Généus, à travers son cabinet d'avocats, le fils aîné du Président Jovenel Moïse, Joverlein Moïse, dit prendre acte de l’annonce faite par ce dernier concernant le transfert des documents relatifs à l’extradition de Samir Handall au gouvernement Turque. Cependant, Joverlein Moïse dit « espérer que les documents communiqués aux autorités Turques sont effectivement ceux qui avaient été sollicités par ces dernières »
« Monsieur le Ministre, le sieur Joverlein MOISE, fils ainé du Président Jovenel MOISE, par l'intermédiaire de ses avocats légalement constitués, vous présente ses compliments et vous informe qu'il prend acte de la note postée sur votre compte tweeter et retransmise par les medias haïtiens confirmant que les autorités Turques ont accusé réception des documents qu'elles avaient sollicités à la suite de la demande d'extradition de Samir HANDAL inculpé dans l'assassinat du Président haïtien. », écrit le Cabinet dans la correspondance.
« Le plaignant a pu remarquer que dans leur demande de documents, les autorités Turques ont, de manière exhaustive, précisé toute une liste de documents et d'informations qui doivent leur être soumis, soit : (A) L'action attribuée à la personne dont l'extradition est sollicitée. (B) la preuve de l'accusation. (C) l'information sur le délit et la sentence et (D) les textes prévus par les lois haïtiennes. Ces documents devront être soumis, par la suite, aux autorités judiciaires de la Turquie en vue d'apprécier, au regard de la loi, la recevabilité de la demande d'extradition. », poursuit la correspondance.
Selon Joverlein Moïse, l'article 341 du Code Pénal que le Magistrat instructeur Garry Orélien se sert dans son mandat d'amener, n'a aucun rapport avec les infractions reprochées à « l'inculpé ». « On présume que le Magistrat instructeur a erré de bonne foi. », espère-t-il.
Pour Joverlein Moïse, les articles 2, 224 à 227, 240 à 249 et 234 et suivants du Code pénal sont les références légales traitant des faits de vol, d'assassinat, de tentative d'assassinat et d'association de malfaiteurs dans les lois haïtiennes.
Cette précision, selon Joverlein Moïse, rentre dans le cadre de la demande des autorités turques, que les articles qui traitent les infractions reprochées à l'inculpé soient effectivement les références légales précises, et ce pour éviter tout rejet de la demande, situation qui, dit-il, serait regrettable pour l'avancement de l'enquête en cours.
Le fils de l’ancien président assassiné croise qu’« Aucune place ne doit être laissée à l'interprétation par les autorités turques des infractions et des sentences prévues, qui doivent au contraire recevoir les textes précis concernant ces infractions et les sentences y attachées. »
Pour finir, Joverlein Moïse dit « espérer que les documents communiqués aux autorités Turques sont effectivement ceux qui avaient sollicités par ces dernières »
Par: Fenel Pélissier
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