Le dossier de l'ancien député Delmas-Tabarre Arnel Belizaire et consorts, pour une énième fois a été à la Cour d’Appel de Port-au-Prince. En effet, l'affaire mise en continuation depuis le 11 octobre dernier a été entendue ce lundi 8 novembre à la Cour d’Appel de Port-au-Prince. La demande de main levée d’écrou produite en faveur d'Arnel Belizaire et consorts par les avocats de la défense a été rejetée, selon ce qu'a rapporté à Gazette Haïti, Me Arnel Rémy, l'un des avocats constitués dans cette affaire.
Le dossier d'Arnel Belizaire traîne encore dans les couloirs de la justice haïtienne. Après plusieurs mois en détention, la justice haïtienne n'a toujours pas prononcé son mot du droit dans cette affaire.
Après avoir été mise en continuation lundi 11 octobre dernier, la séance a été finalement reprise ce lundi 8 novembre à la Cour d’Appel de Port-au-Prince. Cette fois, les avocats de la défense ont eu le temps de faire valoir leur point de vue et produire leur demande.
Me Arnel Rémy, l'un des avocats constitués dans cette affaire, a confirmé pour la rédaction Gazette Haïti News qu'une demande en main levée d’écrou à cet effet été produite par les avocats de la défense et celle-ci a été rejetée par la composition des juges de la cour.
Cette demande en main d’écrou, selon Me Arnel Rémy a été produite sous la base de l’article 80 du Code d'Instruction Criminelle qui se lit comme suit « Après l'interrogatoire, ou en cas de fuite de l'inculpé, le juge pourra décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, si le fait emporte la peine de l'emprisonnement ou une autre peine plus forte. Il ne pourra décerner le mandat d'arrêt qu'après avoir entendu le commissaire du gouvernement. Dans le cours de l'instruction, il pourra sur les conclusions du commissaire du gouvernement, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner main levée du mandat de dépôt ou d'arrêt à charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. L'ordonnance de main levée n'est sujette à aucun recours. »
Me Arnel Rémy précise par ailleurs que cette main levée d’écrou n'a pas été accordée en raison du fait que le collège des juges n'était pas encore lié par cette affaire.
Toutefois, il indique que la composition des juges a ordonné le dépôt des pièces afin de rendre sa décision dans un délai légal.
Rappelons que l'ex député Delmas-Tabarre, Arnel Belizaire est reproché « de détention illégale d’armes à feu et de munition, d’association de malfaiteurs, complot contre la sûreté intérieure de l’État, tentative d’incendie de l’ambassade des Etats-Unis ».
Par: Fenel Pélissier
- Log in to post comments
