Avec la nouvelle année fiscale, la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a publié, le vendredi 1e octobre 2021, un mémorandum « relatif aux projets de contrat de droit public et aux projets de marché public auxquels l'État est partie pour l'exercice 2021-2022 ». La cour supérieure des comptes rappelle que « selon l'article 5 du décret 23 novembre 2005, elle doit donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, d'accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l'État est partie ».
La cour supérieure des comptes a tenu à faire certains rappels à toutes les institutions publiques et parapubliques à travers ce mémorandum concernant les contrats qui vont lui être soumis.
La cour des comptes fait savoir au prime abord qu' « elle n'intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution; et que tout engangement consenti en dehors des prescrits legaux ne seront pas pris en compte par la Cour ».
« Les projets de contrat doivent être rédigés dans l'une des deux langues officielles de la république prévues à l'article 6 de la constitution de 1987 », prévient la cour des comptes et du contentieux administratif, indiquant que « les contrats rédigés en une autre langue doivent faire l'objet d'une traduction par un expert traducteur assermenté »
La cour ajoute que « les projets des marchés publics, la liste des contractuels et les contrats de service transmis à la Cour par les institutions publics pour avis motivé doivent être communiqués en version numérique (clé USB) et en version papier » et ayant obtenu l'avis préalable du contrôleur financier du ministère de l'économie et des finances ».
La cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a dans la même veine apporté de nombreuses précisions sur les contrats que veulent conclure les institutions publiques qui cherchent à obtenir son avis motivé.
« Les clause relatives à la durée et au montant des projets de contrat de droit public doivent être insérés à la page de signature des parties, avec les noms et prénoms des contractants clairement écrits », signale la cour des comptes qui précise que « la monnaie de référence pour les contrats payés à partir du trésor public est la gourde, toutefois il y a une considération pour les contrats à financement externe dont le compte est libellé en dollars ».
Une dérogation à l'un de ces prescrits rappelés dans le mémorandum par la cour peut conduire à un avis motivé défavorable à l'exécution de tout contrat.
« Tout marché dont la procédure de passation relève de la compétence de la commission nationale des marchés publics et qui ne lui a pas été soumis pour validation par l'autorité contractante est nul de plein droit », poursuit la CSCCA qui veut s'assurer du respect des principes liés aux contrats passés par l'État Haïtien. Elle a également rappelé les documents que doivent contenir les contrats de différentes natures, tels « les projets de contrat de bail, du marché public et de marchés de travaux, de prestations professionnelles et intellectuelles, et les projets de contrats de fournitures ».
Outre le point concernant les documents des contrats, la cour supérieure des comptes et du contentieux administratif informe que tout projet de contrat doit tenir compte des points suivants : « Le mode de passation et la source de financement; l'objet; les pièces constitutives; le montant total; les modalités de paiement; la durée; l'entrée en vigueur; les obligations des parties; les types de recours en cas de différend; les cas de force majeure; les conditions de résiliation; autres points selon les besoins de la personne responsable du marché ».
Par Juhakenson Blaise
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