Le mandat constitutionnel du président Jovenel Moise prend fin le 7 février en cours, selon une analyse de la Fédération des Barreaux d’Haïti, FBH, présentée dans une résolution adoptée le 30 janvier dernier titrée : « Résolution 2021-01, portant sur la crise institutionnelle et la fin du mandat présidentiel ». Une position qui se base sur l’interprétation que se font les membres de la FBH des articles 134.1 et 134.2 de la Constitution par rapport aux dernières élections, selon la Résolution.
Alors que le débat sur la fin du mandat présidentiel constitutionnel s’intensifie au fur et à mesure que l’on s’approche de la date fatidique du 7 février 2021, la Fédération des Barreaux d’Haïti sort de son mutisme pour se prononcer en faveur du départ du président Jovenel Moise du pouvoir le 7 février prochain. Les membres de la FBH estime que « les dispositions constitutionnelles relatives à la durée du mandat de M. Moïse doivent être comprises à la lumière de l’interprétation restrictive imposée aux parlementaires le 13 janvier 2020 ». Evoquant plusieurs considérations sur la question, la Fédération explique que c’est le président Moïse, lui-même, qui a soulevé la problématique de l’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives à la durée des mandats électifs à l’occasion de l’annonce de la fin du mandat des parlementaires, le 13 janvier 2020.
« les mandats des cent-dix-neuf (119) Députés et de vingt (20) Sénateurs ont été considérés comme terminés, y compris : 1) ceux de vingt-cinq (25) Députés et de trois (3) Sénateurs élus à l’occasion des élections complémentaires réalisées simultanément au dernier tour de l’élection présidentielle (le 20 novembre 2016), ces Parlementaires ayant prêté serment en janvier 2017 et ; 2) ceux de deux (2) autres Députés dont la prestation de serment s’est déroulée en février 2017, considérant que la Constitution définit sans équivoque une durée de quatre (4) ans de mandat pour les Députés et de six (6) ans de mandat pour les Sénateurs, vingt-sept (27) Députés et trois (3) Sénateurs ne sont restés en fonction que deux (2) ou trois (3) ans », rappelle la FBH.
La Fédération des Barreaux du pays croit qu’il serait utile de se positionner dans ce débat espérant éclairer la controverse entourant l’article 134-2 de la loi mère en l’absence de Conseil Constitutionnel, organe chargé d’interpréter la Constitution, de délimiter l’étendue de chaque Pouvoir et de se prononcer sur les éventuels conflits qui pourraient les opposer.
Fort des considérations émises par la FBH concernant la décision du président de la République de constater la fin des mandats des 2/3 du Sénat et des députés, la FBH pense que le mandat du président Jovenel Moïse devrait prendre fin le 7 février 2021, soit « cinq ans … suivant la date des élections ».
La FBH critique le fait que « le chef de l’Etat a profité de la rupture constitutionnelle qu’il a lui-même constatée le 13 janvier 2020 pour ouvertement abuser de la situation pour amorcer un exercice autocratique du Pouvoir, soulevant des inquiétudes profondes sur le respect des droits et libertés fondamentales comme sur l’avenir de la démocratie haïtienne ». Elle juge anormal le refus de Jovenel Moise de remettre le pouvoir le 7 février prochain comme l’exige l’opposition politique.
Par Diego O. Charles
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