L’administration Moïse/Jouthe entend s’attaquer « aux actes de terrorisme ». Un décret portant sur le renforcement de la sécurité publique a été pris en date du 26 novembre dernier, en ce sens. Des peines sont prévues pour les contrevenants.
Mis à part les actes qui sont commis intentionnellement et qui concernent une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler, au nom d’une cause affirmée ou non par la terreur, l’ordre et la paix publics, sont considérés comme actes de terrorisme selon le décret portant sur le renforcement de la sécurité publique : les atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport. Citons aussi : les vols, les extorsions, les incendies, destructions, dégradations et détériorations de biens publics et privés mais aussi les infractions en matière d’informatique, de groupe de combat ou front armé et de mouvements dissous, la production, la vente, l’importation ou l’exportation illicite de substances explosives, la détention, le port ou le transport illicite d’armes et de munitions.
Le fait d’embarrasser la voie publique, en y déposant, en y laissant des matériaux ou des choses quelconques dans le but d’empêcher ou de diminuer la liberté ou la sureté du passage ; de porter atteinte à l’intégrité de la voie publique dans son sol, ses aménagements, bornes, panneaux de signalisation, de la dégrader même partiellement ou légèrement ou d’y abandonner ou laisser tomber des déchets, des substances sales, nocives ou glissantes, dans le but de préjudicier à l’intégrité des usagers et des biens publics et privés, constituent également un acte de terrorisme, lit-on dans le document.
L’exécutif ne se contente pas seulement de transformer certaines infractions en actes terroristes, il annonce des dispositions pouvant les contrecarrer. En effet, toutes personnes physiques coupables d’actes de terrorisme sont passibles de trente à cinquante ans de réclusion criminelle et d’une amende de deux à deux cents millions de gourdes, sans préjudice des dommages-intérêts et des autres peines prévues par le Code Pénal, selon l’article 2 du décret. Dans le cas d’une personne morale, elle aura à verser une amende de dix millions à un milliard de gourdes. Ce sera le double, si l’acte est commis par une ou plusieurs personnes morales ayant contrat avec l’Etat, poursuit le document.
Cette personne morale tombera également sous le coup de peines complémentaires, sans préjudice des dommages-intérêts à savoir : la dissolution, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de trois ans au plus et ne pourra plus exercer directement ou indirectement des activités professionnelles ou sociales. Elle sera placée également sous surveillance judiciaire pour une durée de trois ans au plus et la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction sera confisquée. En cas de port illégal d’armes à feu, la personne coupable est passible d’une peine d’emprisonnement dont le nombre d’années correspond au nombre total de munitions retrouvées soit sur lui, dans les armes, dans ses bagages, dans son véhicule ou tout autre moyen transport à sa disposition, a fait remarquer le décret.
Toujours selon le document, les montants des amendes prévues seront périodiquement ajustés en fonction des variations du coût de la vie ou toutes les fois que l’indice officiel de l’inflation fixé par l’institut haïtien de statistique et d’informatique accuse une augmentation d’au moins dix pour cent sur une période d’une année fiscale. Aux personnes reconnues coupables de participation à une association ou à une entente en vue de commettre des actes qualifiés de terrorisme, l’exécutif leur offre une échappatoire. Elles seront exemptées de peine, si elles fournissent aux autorités administrative ou judiciaire des informations leur permettant de mettre fin à ces actes et d’en arrêter les membres avant qu’ils n’agissent.
Dans ce décret, il est demandé également au ministère de la justice de mettre sur pied un programme de protection des témoins des infractions prévues dans le document.
Ce décrêt publié par Jovenel Moise est vivement critiqué par divers secteurs de la vie nationale dont l'opposition qui y voient une démarche visant à instaurer la dictature dans le pays. Pour les opposants du pouvoir, ce décret ne vise qu'à empêcher à la population de gagner les rues pour exiger son départ au plus tard le 7 février 2021.
Par Diego O. Charles
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