La Cour des comptes prend acte du décret de Jovenel Moïse mais prévient les ordonnateurs des responsabilités personnelles attachées à leur fonction 

Plusieurs jours après la publication par le palais national d'un décret réduisant à néant le pouvoir de contrôle a priori de la Cour des Comptes, le Conseil de cette institution dans la lutte contre la corruption en déclare prendre acte.

« Le Conseil de la Cour des Comptes et du Contentieux Administratif ( CSCCA) prend note des diapositions du décret du 9 septembre 2020 publié au Journal Officiel de la République No 35 du vendredi 6 novembre 2020 dérogatoires aux modalités de contrôle juridictionnel externe à priori  que la Cour exerce en tant que juridiction administrative et financière indépendante instituée par la constitution de la République », peut-on lire dans une note rendue publique  ce jeudi 13 novembre 2020.

Dans cette même note, les juges de la Cour ont pris le soin toutefois de rappeler au pouvoir que le droit de ce contrôle à priori qu'exerçait l'institution lui est conféré par la constitution en vigeur en son article 200-4:

« La Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif participe à l'élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la legislation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auquels l'Etat est partie ».

La Cour n'a pas véritablement constesté le décret du président mais a tenu a attirer l'attention des ordonnateurs publics qu'ils seront tenus pour les seuls responsables s'ils ne respectent pas les avis de cet organisme de contrôle:

« Le Conseil de la Cour saisit l'occasion pour rappeler à tous les ordonnateurs des institutions de l'Administration publique nationale ques les responsabilités administratives et financières attachées à leurs fonctions sont strictement personnelles et qu'il leur incombe de veiller au respect des avis dans le cadre de cette disposition constitutionnelle ».

Beaucoup de voix se sont élevées pour dénoncer le décret du 6 novembre pris par le président Jovenel Moise.  Si pour eux, par cet acte le pouvoir cherche à anéantir les pouvoirs de contrôle de la Cour des Comptes, pour le Palais au contraire, celui-ci ne fait que les renforcer.

Par Jose Emmanuel