Le décret de Jovenel Moïse réduisant à néant le pouvoir de la CSC/CA est anticonstitutionnel et  illégal selon le RNDDH 

Dans une interview accordée au Journal ce mardi 10 novembre 2020, le Directeur exécutif du Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), Pierre Esperance a fait savoir que le décret du 6 novembre 2020, réduisant le plus grand tribunal administratif du pays, en l’occurrence la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), en un simple organe consultatif est anticonstitutionnel et illégal. Dans son intervention, le défenseur des droits humains appelle la population à se réveiller en vue de forcer l’exécutif à faire le retrait de ce décret.

Suite à la publication dans le journal officiel, Le Moniteur, du décret du 6 novembre 2020, qui enlève à la CSC/CA le pouvoir de donner des avis favorables ou défavorables aux projets de l’exécutif, enlevant du même coup tout pouvoir de contrôle à cette institution dont la mission est de contrôler et d’auditer les dépenses de l’État, des leaders politiques, des citoyens engagés et des organisations de la société civile ont crié au scandale pour exiger le retrait immédiat de ce décret qui risque de donner le champ libre au pouvoir en place déjà très décrié pour renforcer la corruption dans le pays. 

Dans la foulée, le directeur exécutif du RNDDH, Pierre Esperance estime qu’avec ce décret, Jovenel Moïse affaiblit la Cour des Comptes en lui privant de son pouvoir de contrôle. De ce fait, selon le défenseur des droits humains, la CSC /CA ne pourra pas jouer pleinement son rôle dans la reddition des comptes et dans son combat contre la corruption.
« Avec ce décret, le pouvoir crée la possibilité pour qu’il y ait beaucoup plus de corruptions, avec l’entrée en application de celui-ci, des contrats pourraient être signés et exécutés alors que les intérêts de l’État ne sont pas forcément respectés », a martelé Pierre Esperance qui traite le pouvoir exécutif de totalitaire, l’accusant de vouloir détruire des institutions régaliennes vitales pour la démocratie.

Dans ses déclarations, Pierre Esperance affirme que l’Etat de droit n’a jamais été à un niveau aussi bas dans le pays et en l’absence du pouvoir législatif chargé de contrôler les actions du gouvernement. Il invite la population à se réveiller pour défendre son droit et forcer l’exécutif à faire le retrait de ce décret.

En dépit des critiques, l’exécutif continue de défendre la légalité de ce décret. Participant à plusieurs émissions de radio, le président de la République Jovenel Moïse s’est référé à l’article 200-4 de la constitution pour soutenir sa décision.

Par Kervens Adam PAUL