Un décret publié le vendredi 6 novembre dans le journal officiel Le Moniteur enlève tout pouvoir de contrôle à la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA. Désormais, cette institution républicaine phare - en charge des travaux de contrôle et d’audit - ne peut que donner un avis consultatif sur les projets. Le président Jovenel Moïse met sous la touche la CSC/CA qui avait donné plusieurs avis défavorables à son projet de courant 24/24.
Après les attaques incessantes du président Jovenel Moïse vis-à-vis de la CSC/CA, moins de deux mois après l'intrusion du ministre des Travaux publics Nader dans l'enceinte de l'institution, le pouvoir en place passe à l'action en réduisant à néant le pouvoir de la Cour supérieure des Comptes.
Dans un décret publié vendredi 6 novembre, Jovenel Moïse et son équipe limitent le pouvoir du CSC/CA en léguant à cette dernière seulement le rôle de consultation.
« En aucun cas, l'exécution d'un contrat approuvé par la CNMP ne peut être bloquée par un avis de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif », a fait mention ce décret.
En effet, « la Commission nationale des marchés publics (CNMP) s'assure de la légalité des contrats qu'elle approuve et qu'elle autorise l'ordonnateur à exécuter dans le respect des lois sur les finances et sur la comptabilité publique, suivant les dispositions du décret qui abroge toutes les lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence du Premier ministre et de tous les ministres, chacun en ce qui le concerne ».
L'article 1er du décret est on ne peut plus clair soulignant qu' « en toute matière, l'avis de la CSC/CA est consultatif s'il est obligatoirement requis, il ne lie ni la CNMP, ni les autorités du pouvoir exécutif, ni les ordonnateurs et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions ».
Ce même article précise la date limite de cet avis consultatif et qu' « une fois le délai expiré, la CSC/CA est réputée avoir rendu son avis consultatif et le processus se finalise ».
« La CSC/CA donne un avis consultatif dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de réception des projets autres que ceux intéressant la défense ou la sécurité nationale », peut-on lire dans le décret.
« Pour les projets de contrats, accords et convention intéressant la défense ou la sécurité nationale, la CSC/CA donne un avis consultatif dans un délai maximum de trois jours ouvrables », poursuit le décret.
En sus, en cas de marchés publics, le décret stipule que cet avis est transmis à la CNMP qui se charge de le communiquer, si elle le juge pertinent, au ministre chargé des finances et au président du Conseil d'administration de l'entreprise publique concernée, dans le délai prévus par la loi.
Quant aux contrats, ils sont transmis à la CSC/CA pour enregistrement et le contrôle à posteriori des dépenses qu'ils engendrent.
« Tout avis de la Cour supérieure des comptes porte sur la provenance des fonds pour financer le projet concerné. Un arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre, détermine les modalités d'application du présent décret », lit-on dans ce décret.
À cet effet, cet arrêté fixe, entre autres, les limites de responsabilités des services de contrôle compétents du Ministère chargé des finances et précise les attributions des ordonnateurs.
Cette prise de contrôle de la CSC/CA par l'équipe de PHTK est intervenue alors que plusieurs contrats sur le projet de courant 24h/24, sur la location d'hélicoptères ont été retournés par la Cour des comptes. Notons que la Cour supérieure des Comptes avait soumis récemment le rapport complet sur la gestion du fonds PetroCaribe qui a indexé plusieurs hauts fonctionnaires de l'État dont le président de la République Jovenel Moïse, « au cœur d'un stratagème de détournements de fonds ».
Depuis la sortie de ce décrêt à un moment où tous les yeux rivés sur les élections américaines, les réseaux s’enflamment. Jovenel Moise est accusé de vouloir faire main basse sur toutes les toutes institutions du pays.
Par Michel Cesaire
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