Dans un rapport d'enquête publié ce 15 novembre 2023, l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) révèle que le certificat de déclaration de patrimoine de l'ancien sénateur Willot Joseph dont une copie a été publiée sur les réseaux sociaux et signifiée au directeur de l'ULCC Me Hans Jacques Ludwig Joseph est faux. L'ULCC exige que l'action publique soit mise en mouvement contre l'ancien sénateur « pour usage d'un acte faux et pour n'avoir pas fait sa déclaration de patrimoine ».
L'Unité de Lutte Contre la Corruption a diligenté une enquête autour de l'authenticité du certificat de déclaration de patrimoine délivré par le greffier en chef du tribunal de première instance de Hinche Wilfrid Elie à l'ancien sénateur Willot Joseph en mars 2023. Selon les résultats de cette enquête, le certificat de déclaration de patrimoine brandi par l'ex-sénateur suite à la publication de la liste des parlementaires qui n'ont pas fait la déclaration de leur patrimoine et dont les dossiers ont été communiqués aux autorités de poursuite par l'ULCC n'était rien d'autre qu' « un faux » fabriqué de toute pièce au niveau du greffe du tribunal susmentionné.
Suite à la publication des noms de ces parlementaires, Willot JOSEPH avait affirmé sur les ondes de la Radio Caraïbes et de Scoop FM qu'il avait rempli cette formalité légale. Ensuite , il avait publié la copie de son certificat de déclaration de patrimoine sur les réseaux sociaux et en avait également signifié une au directeur de l'ULCC.
Cependant, l'ancien Sénateur n'avait pas rempli les formalités légales de déclaration de son patrimoine à l'entrée et la sortie de sa fonction, formalités prescrites par les dispositions de l'article 8.1 de la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnes politiques, de fonctionnaires et autres agents publics , révèle l'institution.
L'ULCC précise qu'elle en a pour preuve le procès-verbal de constat négatif dressé par le juge de paix de Hinche après consultation des registres F1 préparés par l'ULCC et détenu au Greffe du Tribunal de Première Instance de Hinche dédié à la réception des déclarations de patrimoine des agents publics assujettis à cette formalité légale. De plus, l'échéance du délai prévu pour faire sa déclaration de patrimoine, un exploit a été signifié en date du 19 décembre 2019 en guise de rappel . Cet exploit n'avait donc reçu aucun suivi de la part de l'ex sénateur qui devait suivant l'article 8.1 de la loi précitée de faire la déclaration de patrimoine 30 jours après son entrée en fonction et 30 jours après la fin de son mandat.
Les résultats de consultations des registres F1 du tribunal de première instance de Port-au-Prince où l'ex-sénateur aurait pu également faire sa déclaration de patrimoine sur la base du lieu de son domicile de fonction n'ont rien prouvé.
En outre, l'ULCC informe que sa commission a auditionné le 13 mars 2023 le greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Hinche, M. Wilfrid ELIE. Ce dernier a révélé avoir été induit en erreur par Willot Joseph. De ce fait, il a émis un certificat (rétroactif) pour invalider le certificat de déclaration de patrimoine délivré à M. Willot JOSEPH prétendument en ignorance de cause. Toutefois, l'institution précise que le greffier est formé et informé pour traiter convenablement ces dossiers. Alors, il a accepté de signer ce certificat volontairement.
Compte tenu des résultats de l'enquête, l'ULCC appelle à mettre en mouvement l'action publique contre l'ex sénateur pour n'avoir pas fait sa déclaration de patrimoine, ce conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 12 février 2008 sur la déclaration du patrimoine. Elle recommande également la mise en mouvement de l'action publique contre Willot Joseph « pour usage d'un acte faux ».
Quant au greffier en question, l'ULCC exige la mise en mouvement de l'action publique contre lui « pour faux en écriture publique , fait prévu et puni par les articles 107 et 108 du code pénal et pour abus de fonction, infraction sanctionnée par les dispositions de l'article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ».
Par ailleurs, l'institution de lutte contre la corruption recommande une réduction de peine en sa faveur conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption pour avoir collaboré dans la conduite de l'enquête .
Par: Daniella Saint-Louis
- Log in to post comments
