Le fonctionnement de l'appareil judiciaire pour l'année 2022-2023 à la loupe du RNDDH

Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a publié le 11 octobre dernier son rapport sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien pour l’année 2022-2023. En bref, selon le RNDDH, cet exercice a été ponctué « d’incertitudes judiciaires, de stagnation et de violations massives des droits humains. »

Il s’agit d’un document d’une trentaine de pages où le fonctionnement de l’appareil judiciaire haïtien pour l’année 2022-2023 est passé au crible. Des faits saillants y ont été mentionnés. En début du document, le Réseau Nationale de Défense des Droits Humains estime que l’année judiciaire 2022-2023 avait très mal débuté le 3 octobre 2022 puisqu’aucune cérémonie n’a été organisée. 

Sur les certifications et les nominations de magistrats

Le déroulement de cette année judiciaire a été marqué, selon le Réseau, par un contexte sociopolitique particulièrement difficile. L'année a été aussi caractérisée par des faits saillants ayant retenu l’attention dont « le processus de certification à la suite duquel recommandation a été faite à l’Exécutif d’écarter 30 magistrats-es du système judiciaire dont 5 parquetiers pour absence d’intégrité morale et inadéquation de leurs qualifications académiques. »

Selon le RNDDH, parmi les magistrats non certifiés, il y a huit juges de paix, 13 juges d’instruction, trois juges de siège, un juge à la cour d’appel et cinq commissaires du gouvernement. « Un seul d’entre eux, maître Jacques Lafontant, a été limogé, mais non pas en raison de sa non-certification. C’est plutôt suite à un énième cas de vol de corps du délit enregistré au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince à la tête duquel il se trouvait encore qu’il a finalement été mis à l’écart », indique le RNDDH.

« D’autres parquetiers mis en disponibilité par la ministre de la Justice et de la Sécurité publique en dehors de ce processus de certification ont par la suite été autorisés à réintégrer le système judiciaire, sans aucune forme de communication avec la population en général et les justiciables en particulier », ajoute-t-il.

Le RNDDH rappelle aussi « la nomination inconstitutionnelle des juges à la Cour de Cassation pour, selon les autorités, rendre fonctionnelle cette cour. »

Le RNDDH note d’autres faits comme la certification du Doyen du Tribunal de Première instance de Port-au-Prince, Maître Bernard SAINT-VIL et du magistrat Mathieu CHANLATTE, en dépit de rapports de certification accablants ; La mise en disponibilité du magistrat Sérard GAZIUS pour avoir libéré le chef de gang William RAYMOND; La disparition, au greffe du Parquet près le Tribunal de Première instance des Gonaïves, des corps du délit sur la base desquels Jean PRESSOIR alias Eklè a été condamné à perpétuité pour enlèvement suivi de séquestration puis leur restitution par le substitut commissaire du gouvernement Adisson DIOGENE, maintenu à son poste, malgré le scandale provoqué par cette affaire ; La révocation par l’ex-ministre de la Justice et de la Sécurité publique Berto DORCE du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jacques LAFONTANT, sa non-certification, son maintien malgré tout, au poste de chef du Parquet puis sa révocation une deuxième fois, par l’actuelle ministre de la Justice Emmelie PROPHETE MILCE suite à un cas de vol de corps du délit au Parquet.

Sur les dossiers brûlants 

L’année judiciaire 2022-2023 a été marquée aussi par des dossiers brûlants dont le déroulement des instructions a été monitoré par le RNDDH comme le cas de corruption à la caisse de corruption à la Caisse d’Assistance Sociale (CAS) ayant débouché sur le renvoi par devant la juridiction répressive de 7 personnes dont la directrice générale Edwine TONTON ; le dossier de trafic d’armes et de munitions impliquant l’Eglise Episcopale d’Haïti ayant débouché sur le renvoi de 11 personnes par devant la juridiction répressive ;
Le dossier de trafic d’armes et de munitions lié à la saisie opérée à Port-de-Paix, renvoyant 7 personnes par devant la juridiction répressive.

« Il s’agit pour le RNDDH, de dossiers dans lesquels les magistrats instructeurs ayant
émis ces ordonnances ont prouvé leur volonté de réprimer les crimes de corruption et de trafic d’armes et de munitions qui causent tellement de torts au pays », estime l’organisation dirigée par Pierre Espérance.

Des enquêtes qui se poursuivent encore…

Par ailleurs, le RNDDH déplore que certaines enquêtes ne soient pas encore bouclées alors que certains de ces crimes ont été perpétrés depuis près de 5 ans. Le RNDDH cite le massacre de La Saline, l’assassinat au pouvoir du président Jovenel MOÏSE, le double-assassinat de la militante Antoinette DUCLAIR et du journaliste Diego CHARLES, l’assassinat du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Port-au-Prince Monferrier DORVAL.

Des audiences pour un maigre bilan

Durant cette année judiciaire, des audiences criminelles sans assistance de jury ont été réalisées dans les 18 juridictions du pays. « Et, seules les juridictions de Jérémie et de Hinche ont organisé des assises criminelles avec assistance de jury. 509 cas ont été fixés soit 495 cas sans assistance de jury et 14 cas avec assistance de jury. 417 cas ont été entendus et 92 cas ont été renvoyés. 297 personnes ont été condamnées et 221 autres ont été libérées. 185 personnes sont retournées en prison, sans avoir été fixées sur leur sort, soit parce que leurs cas ont été renvoyés, soit parce que les doyens des Tribunaux criminels ont ordonné le dépôt des pièces, en vue de rendre ultérieurement leur verdict », rapporte le RNDDH dans le document.

Toutefois, des irrégularités découlent de ces audiences criminelles, selon le réseau qui souligne que « de nombreux cas ont été renvoyés pour des motifs inacceptables comme le non-acheminement des accusés au Tribunal, des peines lourdes ont été prononcées pour des cas de vols alors que des peines complaisantes ont été prononcées pour des cas de viols, de viols sur mineures et des cas de viols sur mineures suivis de grossesse, des personnes ont été déclarées non-coupables après avoir passé plus de dix (10) ans en prison. »

Malgré le fait qu’autant d’audiences soient réalisées durant cette année judiciaire, le réseau juge que le bilan des travaux judiciaires sur le plan pénal est très maigre par rapport au nombre de personnes en attente de jugement dans les prisons. « En effet, l’impact sur le taux de la détention préventive illégale et arbitraire n’a été que de 0.61 % », regrette le RNDDH.

De plus, selon le rapport du Réseau, la longue période d’arrêt de travail lancé par les greffiers et les parquetiers, ainsi que la grève des commissaires du gouvernement et substituts regroupés autour du Collectif des magistrats debout d’Haïti (COMADH) entre mars et juin 2023, et celle entamée par les greffiers des cours et tribunaux du pays, regroupés autour de l’Association nationale des greffiers haïtiens (ANAGH) a eu de sérieux impacts sur l’appareil judiciaire.

Une année marquée par l’insécurité 

Lors de l’année judiciaire 2022-2023, la situation sécuritaire du pays a été très préoccupante dans plusieurs départements du pays dont l’Ouest et l’Artibonite. Dans le document, le RNDDH dit avoir recensé au moins cinq (5) massacres et attaques armées de grande envergure comme au Village Artistique de Noailles où au moins dix-neuf (19) personnes ont été assassinées ; A Savane Pistache où au moins trois (3) personnes ont été assassinées; A Source Matelas où au moins soixante-treize (73) personnes ont été assassinées; A Bel-Air où au moins cent-quarante-huit (148) personnes ont été assassinées ou sont portées disparues; A Carrefour-Feuilles où au moins cent-quatre (104) personnes ont été assassinées ou sont portées disparues.

Dans ce rapport , le Réseau National de Défense des Droits Humains recommande aux autorités judiciaires de donner suite aux recommandations du CSPJ et d’écarter du système judiciaire, tous les magistrats-es, notamment les parquetiers qui ont été éclaboussés par des scandales de corruption ; de porter les magistrats-es qui en sont saisis, à conclure les instructions judiciaires relatifs aux massacres perpétrés en Haïti depuis plusieurs années déjà ; de tenir compte du nombre de personnes en attente de jugement par juridiction en vue d’augmenter le nombre de personnes devant être jugées au criminel ainsi qu’au correctionnel ; d’organiser dans les 18 juridictions, des séances d’assise criminelle avec assistance de jury ; de réduire les irrégularités enregistrées lors des séances criminelles.

Par: Daniel Zéphyr