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Nouveau mandat contre les vorbes et consorts/ Me Danton Léger qualifie d'illégale la décision du Parquet

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Suite à l’audition du président directeur général de la Sogener par un juge d'instruction dans le cadre du conflit opposant sa compagnie au pouvoir, le Parquet de Port-au-Prince décerne un nouveau mandat d'amener contre les Vorbes et consorts

Le commissaire du gouvernement qui avait déclaré que le mandat émis dans le cadre de cette affaire était toujours debout en dépit de l'action posée par le juge Bellabre a dû en émettre un nouveau. 

En effet, en date du 31 janvier le commissaire Jacques Lafontant a émis un nouveau mandat contre Dimitry Vorbe, Jean Mary Vorbe, Réginald Vorbe, Elizabeth Debrosse Delatour Préval, l'ex directeur général sous Préval Serge Raphael, l'ancien Ministre des TPTC du même gouvernement Frantz Verella et Roger Lefèvre. Ce nouvel acte posé par le Parquet donnerait raison au responsable du RNDDH qui a crié au scandale en réaction aux déclarations de Jacques Lafontant après l'audition de Jean Mary Vorbe. 


Un des avocats de la Sogener, Me Jean Danton Léger réagissant au nouveau mandat d'amener émis contre ses clients parle de violation flagrante de la loi. Pour lui, une fois le Cabinet d'instruction se saisit d'une affaire, le Parquet n'a qu'un seul choix: attendre l'ordonnance du Juge. 

Nous publions in extenso la note de protestation de Me Jean Danton Léger 


Notes de protestations: 
Nous , Jean Danton Leger, l'un des Avocats de SOGENER SA , protestons de la manière la plus energique à cette derniére mesure du CG de P au P de redecerner des mandats d'amener à l' encontre de responsables de la compagnie alors que l'affaire se trouve dejà au Cabinet d'Instruction.
On n'est plus à la phase de poursuite où le CG est roi ; c'est maintenant la phase d'instruction qui est l'apanage exclusif du Juge Instructeur.
Prise sous la cotelle d'une certaine raison d'état et en violation flagrante du Code d'Instruction Criminelle qui éclaire que le CG ne peut decerner des mandats d'amener que sauf en cas de flagrant délit et vu que le dossier de le dossier n'est plus à la phase de poursuite, mais à la phase d'Instruction, il requiert qu'il plaise au CG de bien vouloir revoir sa decision prise en marge de la Loi, en annulant les derniers mandats décernés de façon illégale et arbitraire et laisser le Juge d'Instruction poursuivre son travail au moment opportun fera telles requisitions que de drot à travers ses Requisitoires suppletifs ou definitifs.


Me Jean Danton Léger 

 


Par Jose Emmanuel

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