Des plaignants dans le dosssier Pétrocaribe portent plainte contre le juge Ramoncite Accimé devant le CSPJ

Les plaignants dans le dossier PetroCaribe, Johnson Colin et Walker Thélémaque, portent plainte par devant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire contre le Juge Ramoncite Accimé en charge de l’affaire. Ils accusent le magistrat instructeur d’avoir, de manière délibérée, violé la loi, les règles d’éthique caractérisant la profession de magistrat et de suspicion légitime de corruption dans le cadre de l’instruction du dossier. 

Dans cette plainte datée du 14 avril 2020 adressée au CSPJ dont le journal a obtenu copie, l’avocat des plaignants, Me Michel André, a attiré l’attention des conseillers sur «  le comportement jugé partisan, immoral et manifestement illégal du magistrat ». Il exige donc des sanctions contre l’attitude de Me Accimé qui, fait-il remarquer, porte atteinte à la réputation de toute la magistrature haïtienne.

Le défenseur des plaignants a justifié ses accusations par un ensemble de faits notamment le refus catégorique du Juge Ramoncite Accimé de prendre des mesures restrictives de liberté contre les principaux dilapidateurs des fonds Petrocaribe rappelant que les plaignants ont entrepris une action en dessaisissement contre le Juge Accimé par déclaration au greffe du Tribunal Civil de Port-au-Prince, en date du deux Septembre 2019. Il fait remarquer qu’en dépit de cette action contre le magistrat instructeur et que la procédure lui a été signifiée, il a décidé de poursuivre son travail d’instruction et qu’en agissant ainsi, Me Accimé, s’est comporté comme le véritable avocat des inculpés dans cette affaire et non comme un juge impartial, au-dessus de tout soupçon. Tandis que, souligne l’homme de loi, lorsqu’un juge est averti qu’il a été initié contre lui une action de ce genre, il est tenu de surseoir ; ne pas surseoir, c’est exposer les parties à l’arbitraire. Car, la récusation ou le dessaisissement crée une situation de conflit entre le juge et les parties qui ont pris cette voie.

Me Michel rappelle aussi qu’en date du 3 Février 2020, le Juge Ramoncite Accimé a statué par avant dire droit sur la qualité d’un groupe de plaignants et que cet avant dire droit statuant sur la qualité d’un groupe de plaignants a été signifié à certains plaignants de ce groupe en date du 4 Février 2020. Aussi, le vendredi 7 Février 2020, par déclaration au greffe du Tribunal Civil de Port-au-Prince, les citoyens Johnson Colin, Maurice Noel, Ernest Bolivar, Widner Saint Jean et Johnny Joseph, assistés de leurs avocats, ont interjeté appel contre l’ordonnance du 3 Février 2020, signifiée le 4 Février 2020. En date du 18 Février 2020, la déclaration d’appel a été notifiée au Juge Ramoncite Accimé, avec toutes les conséquences de fait et de droit.

S’agissant de la nature de l’avant dire droit du Juge Ramoncite Accimé statuant sur la qualité d’un groupe de plaignants, il est évident, même pour les  étudiants en troisième année, qu’il s’agit d’un avant dire droit interlocutoire et non préparatoire et que l’article 365 et suivants du code de procédure civile annoté par René Matard et les nombreux arrêts de la Cour de Cassation placés au pied dudit article enlèvent toute confusion en la matière. Tout comme la Cour de Cassation, dans un arrêt fantastique rendu en date du 28 Janvier 1941, placé au bas de l’article 53 du Code d’Instruction Criminelle, annoté par Me Jean Vandal, tranche : le jugement d’admission d’une partie civile à un procès a un caractère définitif.

La question relative à la qualité d’un groupe de plaignants traitée dans l’ordonnance avant dire droit du 3 Février 2020, signifiée le 4 Février 2020, est incontestablement une question qui préjuge le fond de l’affaire et qu’une telle ordonnance avant dire droit interlocutoire, peut être attaquée en appel, bien avant l’ordonnance  définitive ou de clôture ; et c’est exactement ce qui a été fait. Me André Michel explique aux membres du CSPJ que le Juge Ramoncite Accimé aurait dû surseoir à l’examen du dossier après avoir reçu la déclaration d’appel des plaignants partie civile, étant entendu que l’appel est suspensif.
Son comportement démontre l’intérêt particulier du juge instructeur dans le traitement du dossier et que son comportement, jugé troublant, laisse apparaître un ensemble de suspicions de corruption à l’encontre du juge Ramoncite Accimé, conclut Me. André Michel.

Rappelons que la Cour des comptes et du contentieux administratif vient de donner une fin de non-recevoir à une requête de ce juge réputée proche du pouvoir, dans laquelle, le magistrat a exigé que le tribunal administratif lui transmette la dernière partie de son rapport sur la dilapidation des fonds pétrocaribe. 

“Le président de la cour profite de l’occasion pour rappeler à votre attention que l’audit de gestion des fonds pétrocaribe est une commande faite par le sénat de la république suite à résolution prise par l’assemblée des sénateurs le 1er février 2018” rappelle Me Rogavil Boisguené à Ramoncite Acimé. 

Dans sa lettre responsive au magistrat instructeur, la Cour l’invite à adresser sa requête au bureau du Sénat. 

Par D.O.C