Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, CSPJ, exige la mise en place d’une commission d’enquête indépendante sur le dossier du choix du nouveau représentant de la Société Civile à l’institution. Une condition sine qua non pour rétablir la sérénité et favoriser la reprise du processus, selon le CSPJ, qui dit avoir relevé plusieurs irrégularités dans ledit processus.
Le CSPJ a accordé une fin de non recevoir à la correspondance de l’Office Protecteur de la Citoyenne et du Citoyen concernant le choix du nouveau représentant de la Société Civile audit Conseil. L’organe administratif et disciplinaire du Pouvoir Judiciaire justifie ce choix par des irrégularités et défaillances graves qu’il dit avoir constatées dans l’élection du 31 mars dernier devant conduire au choix du nouveau représentant de la société civile au CSPJ.
Parmi ces irrégularités et défaillances, le Conseil a fait état du fait qu’aucune organisation de promotion et de défense des droits humains n’a été formellement mandatée par l’OPC pour assurer la conduite de l’élection. En effet, le CSPJ déplore que l’OPC s’est tout bonnement contenté de rendre publique par voie de presse une communication qui lui a été faite par le CSPJ concernant ce dossier sans avoir pris le soin de communiquer formellement avec les organisations concernées.
Le CSPJ fait remarquer également que l’OPC n’a pas acheminé au Conseil, comme sollicité, de documents se rapportant à l’organisation de l’élection. « L’OPC a transmis uniquement une lettre d’invitation en date du 26 mars 2021 qu’il a reçue d’une organisation dénommée Ligue Nationale des Avocats pour la Défense des Droits de l’Homme pour assister à l’élection à titre d’Observateur », rapporte le CSPJ qui souligne que l’élection a été organisée en moins d’une semaine.
S’agissant du procès-verbal de l’élection, le CSPJ juge impossible de l’intégrer ou de le rattacher à un processus électoral qui soit véritablement transparent et inclusif. Le Conseil s’insurge du fait que l’OPC ne lui ait pas transmis, comme sollicité, l’avis public de convocation ou l’invitation qui a été faite aux organisations de Promotion et de Défense des Droits Humains à ladite élection.
Le CSPJ dit avoir reçu de l’OPC des documents non sollicités mais qui ont quand même fait l’objet d’un examen minutieux. Il s’agit principalement, poursuit le Conseil, de 33 attestations de reconnaissance délivrée par le Ministère des Affaires Sociales dont 10 en cours de validité. De plus, le rapprochement de la liste des attestations reçues avec celle des organisations signataires de la lettre du 22 avril 2021 adressée au CSPJ et qui sont présentées également par l’OPC comme des OSC ayant pris part au processus électoral, révèle des défaillances pour le moins troublantes. Justement, dans la liste des 33 attestations de reconnaissance transmises par l’OPC, 22 d’entre elles, concernent des organisations qui ne figurent pas sur la liste des 35 signataires de la lettre du 22 avril 2021.
Fort de tout cela, le Conseil recommande la mise en place d’une commission d’enquête indépendante appelée à faire toute la lumière sur cette élection. Il s’agit d’un impératif afin de rétablir la sérénité et de favoriser la reprise du processus, selon le CSPJ.
Par: Diego O. Charles
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