Une trentaine de magistrats n’ont pas été certifiés par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), selon une correspondance de la plus haute instance judiciaire dans le pays adressée à l’attention de la ministre de la justice et de la sécurité publique Emmelie Prophète Milcé. Parmi ces noms figurent le commissaire du gouvernement près le TPI de Port-au-Prince Jacques Lafontant, Garry Orélien et Jean Osner Petit-Papa.
C’est un véritable nettoyage réalisé par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Sur 69 dossiers de juge soumis à son appréciation, la commission technique de certification du CSPJ n’a certifié que 31. 20 n’ont pas été certifiés. On reproche aux magistrats non-certifiés des manquements et fautes graves divers tels que l’absence d’intégrité morale, l’absence d’éthique professionnelle, ivrognie notoire, facilitation de l’élargissement de présumés criminels notoires et qualifications académiques insuffisantes.
Intervenant ce lundi 16 janvier 2023 à l’émission Le Rendez Vous avec Volcy Assad, le directeur exécutif du réseau national de défense des droits humains (RNDDH) Pierre Espérance a exprimé sa satisfaction suite à l’aboutissement de ce vetting.
« Ils sont en train de toucher les intouchables du système judiciaire haïtien », croit Pierre Espérance qui révèle que certains magistrats non-certifiés, bien avant la fin du processus, ont proféré des menaces à l’égard des conseillers du CSPJ.
Pierre Espérance indique que les commissaires du gouvernement de Port-au-Prince et de Croix-des-Bouquets n’ont jamais émis de mandat à l’encontre des auteurs des 18 massacres répertoriés par le RNDDH depuis 2018. Pour preuve les commissaires du gouvernement près les TPI de Port-au-Prince et de Croix-des-Bouquets Jacques Lafontant et Roosvelt Zamor n’ont pas été certifiés. « La société devrait applaudir ce vetting », pense Espérance.
« La justice haïtienne joue un rôle important dans l’alimentation de l’impunité dans le pays, la corruption et la banalisation de la vie humaine », poursuit-il.
« Je n’ai de compte à rendre qu’à Dieu et Ariel Henry »
Après avoir été informé de sa non-certification, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince Jacques Lafontant a multiplié les interventions dans les médias pour fustiger la décision du CSPJ. Jacques Lafontant rejette la décision d’un revers de main tout en annonçant qu’il ne compte pas démissionner.
Au parquet de Port-au-Prince ce lundi, Jacques Lafontant bien avant de débuter sa journée de travail a pris un peu de temps devant les caméras des journalistes pour tenter de se justifier. « Je n’ai de compte à rendre qu’à Dieu et Ariel Henry, martèle Lafontant. Le CSPJ n’a pas le droit de certifier des commissaires du gouvernement car ils ne dépendent pas de lui. Le CSPJ n’a qu’un droit de regard. »
Joint par la rédaction de Gazette Haïti News, le Président de l’Association des Professionnels de Magistrats (APM) Marthel Jean Claude a salué le processus de certification du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Il se dit tout aussi étonné de voir le nom du secrétaire adjoint Yvelt Petit Blanc parmi les juges non-certifiés. « C’est un magistrat qui jouit d’une très bonne réputation », déclare l’honorable juge Marthel Jean Claude.
« Je comprends qu’il peut y avoir une mauvaise compréhension du dossier. J’encourage le CSPJ à poursuivre son travail mais en faisant montre de prudence afin que des magistrats ne soient pas victimes de légèreté de leur part. Le CSPJ doit être plus vigilant dans le cadre de ces démarches », avance le juge Marthel Jean Claude.
Les magistrats non-certifiés sont:
Magistrat Roosevens Massenat DESMORNES, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Gressier Motif très décrié et absence d'intégrité morale
2- Magistrat Ruth LEREAUX, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de Gressier. Motif: très décriée et absence d'intégrité morale
3- Magistrat Jean Michel FORTUNÉ, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de l'Île-à-Vache. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale.
4- Magistrat Blondel PETIT-FRÈRE, Suppléant Juge au Tribunal de Paix des Gonaïves (Section Nord). Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
5- Magistrat Lyonel JEAN, Juge titulaire du Tribunal de Paix de Verrettes. Motif: très décrié, absence d'intégrité morale
6- Magistrat Legroise AVRIL, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
7- Magistrat Pierre Michel DENIS, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance des Gonaïves. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
8- Magistrat Fredd'Herck LENY, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
9- Magistrat Amos BERNADIN, Juge de siège au Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
10- Magistrat Jean Osner PETIT-PAPA, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
11- Magistrat James ROBERT, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
12- Magistrat Michel William DESTINE, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance des Cayes. Motif: absence d'intégrité morale
13- Magistrat Ramoncite ACCIMÉ, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
14- Magistrat Maximin PIERRE, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
15- Magistrat Garry ORÉLIEN, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
16- Magistrat Immacula B. JEANNIS, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Jacmel. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
17- Magistrat Merlyn TOUSSAINT, Juge titulaire au Tribunal de Paix de Jacmel. Motif: qualifications académiques insuffisantes
18- Magistrat Elie LOUIS-JACQUES, Juge titulaire a.i au Tribunal de Paix de Ouanaminthe. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
19- Magistrat David SAINT-LUC, Suppléant Juge au Tribunal de Paix de la Vallée de Jacmel. Motif: absence d'intégrité morale (ivrognerie notoire)
20- Magistrat Bredy FABIEN, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
21- Magistrat Lucien GEORGES, Juge de siège au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
22- Magistrat Hevince ELTIMARD, Substitut du Commissaire du Gouvernement près la Cour d'Appel de Port-au-Prince. Motif: absence d'intégrité morale (abus d'autorité)
23- Magistrat Yvelt PETIT-BLANC, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets. Motif: absence d'intégrité morale (facilitation de l'élargissement de présumés criminels notoires)
24- Magistrat Roosevelt ZAMOR, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de la Croix- des-Bouquets. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
25- Magistrat Yvon JEAN-NOËL, Substitut du Commissaire du Gouvernement près la Cour d'Appel de Port-au-Prince. Motif: absence d'intégrité morale
26- Magistrat Gesma Lucanes SULLY, Juge de siège au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
27- Magistrat Ikenson EDUMÉ, Juge et Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
28- Magistrat Jacques LAFONTANT, Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
Magistrat Jean Pérès PAUL, Juge à la Cour d'Appel de Port-au- Prince. Motif: absence d'intégrité morale (facilitation de l'élargissement de présumés criminels notoires)
Magistrat Jean Louinel DUVERNÉ, Commissaire du Gouvernement près la Cour d'Appel des Cayes. Motif: très décrié et absence d'intégrité morale
Par: Daniel Zéphyr
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