Suite au scandale impliquant le désormais Ex-directeur Général de la SNGRS, Eudes Lajoie dans une affaire de vol de maison à Belvil, la Direction Général des Impôts (DGI), dans une note de presse publiée mardi 12 janvier 2021, s’est dédouanée de toutes responsabilités dans cette affaire.
Dans cette note de presse, la Direction Générale des Impôts (DGI) a fait savoir que c’est par voie de presse et des réseaux sociaux, qu'elle a été mise au courant d'un litige concernant une propriété fonds et bâtisses située à Belvil, dans la commune de Pétion-Ville.
Selon les informations relayées, la DGI rapporte dans sa note de presse que les nommés Christale MOUSSIGAC / ET CO, Eudes LAJOIE auraient pris possession de la propriété susmentionnée en vertu de l'autorisation de paiement 4010227969-0 avec quittance émise le 10 septembre 2020 par la Direction du domaine au nom de Christale MOUSSIGAC / ET CO, Eudes LAJOIE. Pour l’institution, cette situation est de nature à porter atteinte à la réputation et à l'intégrité de l'administration fiscale.
Rappelons que le 05 janvier dernier, le ministre de la justice accompagné d'un juge de paix, et des agents de la BRICIF ont permis à Movienne Germain de récupérer sa propriété occupée illégalement par Eude Lajoie depuis plusieurs mois. Suite à son déguerpissement, intervenant sur les ondes d’un média de la capitale, Eudes Lajoie avait fait savoir qu'il occupait la maison à partir d'un contrat d'affermage de la DGI.
La DGI de son côté a rappelé que pour être fermier de l’État des formalités prévues aux articles 3, 5, 6, 9 et 10 du décret du 22 septembre 1964 portant sur le fermage et le loyer des biens du domaine privé de l'Etat, doivent être respectées. Cependant selon la DGI dans le cas de l’affaire Eudes Lajoie, ce n’était pas le cas pour les formalités citées précédemment. D'un autre côté, la DGI a informé qu’aucune documentation en support à ce dossier n'a été retrouvée dans les archives de la Direction du domaine.
De plus, la Direction Générale des Impôts a souligné que le fait par un contribuable généralement quelconque, de détenir un récépissé émis en violation de la loi régissant la matière ne lui confère pas la qualité de fermier de l'Etat.
« En conséquence, la Direction Générale des Impôts décline toute responsabilité dans cette affaire. Elle a diligenté une enquête administrative en vue de déterminer les responsabilités des agents impliqués dans l'émission de l'autorisation de paiement au nom de CHRISTALE MOUSSIGAC / ET CO, EUDES LAJOIE Les sanctions prévues par le Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique seront appliquées contre les contrevenants, sans préjudice des poursuites pénales, le cas échéant », a écrit la DGI dans cette note de presse.
Finalement, la Direction Générale des Impôts a rassuré le public qu'elle respectera toujours le droit à la propriété privée garanti par la Constitution et les lois de la République.
Notons que suite à ce scandale, Eudes Lajoie a été révoqué à la tête du SNGRS et remplacé par Jean Rony Duvelsaint.
Par Kervens Adam PAUL
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