L’ étau s’est véritablement resserré autour des juges de la Cour de Cassation qui devaient recevoir ce mardi la prestation de serment du nouveau CEP. Sous pression de la société dans toutes ses composantes, les juges ont décidé d’annuler la prestation de serment des 9 membres du CEP de Jovenel Moise. Les juges sont donc divisés entre ceux qui veulent tout simplement laisser libre champ au pouvoir quitte à violer la constitution et ceux qui refusent de cautionner l’acte anti-constitutionnel, nous a fait savoir un employé de la Cour de Cassation présent au moment des tractations.
L’information selon laquelle la Cour a renvoyé sine die la prestation de serment des membres du CEP est confirmée par une source de la Primature. La cour a informé le gouvernement de cette décision considérée comme une victoire pour la loi, selon Youri Latotue contacté par notre rédaction.
En effet, Les principales organisations de promotion et de défenses des droits humains en Haïti entendaient exercer un recours à l’encontre du président Jovenel Moïse pour excès de pouvoir par devant la Cour supérieur des comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA). Ces dernières avaient écrit aux juges de la Cour de Cassation en leur demandant d’interdire la prestation de serment des nommés « pour cause d’inconstitutionnalité flagrante ».
Les réactions se sont multipliées au sein de la société civile sur le passage en force du président Jovenel Moïse nommant par arrêté les membres du Conseil électoral Provisoire (CEP) avec pour mission d’organiser le référendum constitutionnel et les élections dans le pays.
Des organisations de promotion et de la défense des droits humains dont le RNDDH, CE-JILAP, CARDH, CRESFED et Sant Karl Lévêque ont dénoncer la violation flagrante de la Constitution et des principes fondamentaux de l’état de droit.
Les organisations signataires de la lettre adressée à la Cour de Cassation, conseillaient aux juges de la Cour de Cassation de ne pas cautionner « cette violation flagrante » de la Constitution – que représente l’arrêté du vendredi 17 septembre 2020. Elles invitent les juges de la plus haute instance de justice du pays à ne pas « recevoir la prestation de serment des nommés »pour cause d’inconstitutionnalité flagrante. Parallèlement, ces organisations de promotion et de défense des droits humains envisagent même d’exercer un recours pour excès de pouvoir par devant la CSC/CA.
En effet, les organisations des droits humains qui ont écrit aux juges de la Cour de Cassation, brandissent l’article 191 de la Constitution sur la mission du CEP, et rappellent qu’un CEP ne peut donc avoir pour mission de doter le pays d’une nouvelle Constitution. « En décidant de lui confier une telle mission, le président Jovenel Moïse réduit l’État à sa volonté personnelle et institue définitivement une dictature dans le pays.
Même réaction du côté de la Fondasyon Je Klere (FJKL) qui dit prendre connaissance de l’arrêté de nomination dans les conditions de la clandestinité des membres du Conseil électoral provisoire (CEP) publié au moniteur du 18 septembre 2020. La FJKL demande à l’Exécutif de faire le retrait purement et simplement de cet arrêté susceptible d’aggraver la crise sociopolitique actuelle et de renforcer le désarroi du peuple haïtien.
Selon la FJKL, l’arrêté nommant les conseillers électoraux et fixant le mandat du nouveau CEP viole les dispositions des articles 282 et suivants de la Constitution traitant des amendements. « Cet arrêté fait suite aux déclarations du président de la République laissant entendre qu’aucune élection ne pourra lui enlever le pouvoir », a avancé comme piqûre de rappel l’organisme de droits humains.
La FJKL croit que le fait de mettre en place un CEP par cooptation démontre la volonté de l’Exécutif d’aggraver la crise politique actuelle par une profonde crise électorale.
La FJKL profite pour rappeler qu’historiquement les changements de Constitution intervenus en violation de la Constitution en vigueur et sans aucun consensus politique ont toujours donné naissance à des « dictatures féroces et sanguinaires » comme ce fut le cas avec le Dr François Duvalier qui avait instauré la présidence à vie. La FJKL rappelle enfin à tous que la résistance à l’oppression fait partie du droit international coutumier. Elle s’impose donc à tous et à toutes.
Par Michel César
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