June
30
/ 2020
L'arrêté présidentiel du 19 juin 2020, accordant grâce pleine et entière à 415 prisonniers dont des individus condamnés à de lourdes peines continue de susciter des réactions au sein de la société civile.
Dans une lettre adressée au président de la République ce mardi 30 juin 2020, l'Office de la Protection du Citoyen a exprimé ses vives préoccupations et reserves suite à cet arrêté.
Dans cette lettre portant la signature du Protecteur du citoyen, Renand Hédouville, l'Office de la Protection du Citoyen (OPC) a saisi l'occasion pour exprimer au chef de l'état ses préoccupations et réserves suite à l'Arrêté Présidentiel publié le 19 juin 2020 accordant grâce pleine et entière à 415 prisonniers comme mesure de clémence adoptée particulièrement en faveur de quelques condamnés de droit commun pendant la période de pandémie de la Covid-19.
« En effet, sans avoir aucune prétention de mettre en question une decision relevant directement de vos prérogatives conformément à la loi du 26 septembre 1860 sur l'exercice du droit de grâce et de commutation de peine, modifiée par celle du 28 juillet 1906, l'Office de la Protection du Citoyen voudrait attirer votre attention que dans la liste préalablement établie par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique contient diverses irrégularités. Parmi les bénéficiaires figurent des individus condamnés à de lourdes peines pour enlèvement et séquestration, meurtre, viol, assassinat et bien d'autres en attente de jugement. Malheureusement, cette démarche initiée par les autorités concernées n'a pas impliqué l'OPC (Haute Partie Prenante) et les autres parties prenantes qui interviennent régulièrement dans le monitoring de la chaine pénale», a écrit l'OPC dans cette lettre.
En conséquence, au regard de l'article 13 de la loi du 3 mai 2012 qui confére a l'OPC des attributions pour « attirer l'attention du Pouvoir Exécutif et du Législatif sur les violations des droits humains dans tout le pays, leur proposer toutes initiatives tendant à y mettre fin », l'Institution National de Défense des droits Humains a invité le président de République, Jovenel Moïse à la prudence avant de renouveller sa pleine collaboration visant à faciliter l'implication des ONG de droits humains dans la perspective de l'application d'autres mesures de clémence en faveur d'autres catégories de condamnés (personnes âgées, malades, femmes, sans dispositifs de jugement).
Rappelons que dans un communiqué de presse publié précédemment, l'Office de la Protection du Citoyen avait fait savoir que ses recherches sur les individus figurant sur la liste des 415 prisonniers, ayant bénéficiés grâce pleine et entière, ont confirmé que certains d'entre eux sont des individus condamnés à de lourdes peines pour enlèvement et séquestration, viol, assassinats mais qui sont graciés après seulement quelques années d'emprisonnement.
À titre d’exemple, dans son communiqué l'OPC avait cité les cas suivants :
-Iclaunel PIERRE, condamné en septembre 2015 pour viol à 12 ans de prison Dimanche Marie Hélène, condamnée pour enlèvement et séquestration en 2013 à 15 ans de prison
-Présumé Marie Claudelle, condamnée en 2009 pour assassinat à perpétuité prison
-Séjour Rémy, condamné pour assassinat le 31 juillet 2018 à 7 ans de prison
-Fanfan Aramy, condamné pour vol à main armée le 29 janvier 2020 à 5 ans de prison
-Laurent Hugues Hérard, condamné pour tentative d'assassinat en mars 2013 à 15 ans de prison
-Joseph Jocelin, condamné pour assassinat en 2014 à 15 ans de prison o Joseph Jean Nabeau, condamné pour assassinat en 2014 à 15 ans de prison
-Harrison Domond dit Hougan Jean Marie, condamné pour assassinat en 2014 à 10 ans de prison
Kervens Adam PAUL
Category
- Log in to post comments
