En vue de rappeler au public les attributions et les limites des pouvoirs de l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) dans sa genèse, le Réseau National de Défense des Droits Humains(RNDDH), dans un rapport d'analyse de 10 pages paru le premier juin de l'année en cours, passe en revue le Décret du 08 septembre 2004, portant création de cette institution de l'État ayant pour mission principale de combattre la corruption sous toutes ses formes dans l'administration publique.
Le RNDDH dit constater depuis très longtemps que l'Unité de Lutte Contre la Corruption(ULCC) mène des actions très médiatisées en arrêtant, émettant et lançant des avis de recherche contre des citoyennes et citoyens sous base d'enquêter sur des cas de corruption. En ce sens, le réseau, qui se vante d'avoir participé activement aux différents échanges devant aboutir à la création de l'ULCC, estime opportun d'analyser très succinctement ce décret présidentiel réparti en 05 chapitres de 23 articles ayant mis sur pied cet organisme.
Créé le 08 septembre 2004 à un moment où la corruption gangrenait toute l'administration publique, l'ULCC a obtenu l'ovation de toutes les couches saines de la Nation, notamment le RNDDH, indique le rapport de cette analyse. Dans son article premier, ce décret qui établit la juridiction de l'ULCC sur toute l'étendue nationale, donne à celle-ci le statut d'organisme de l'administration publique et la place sous la tutelle du Ministère de l'Economie et des Finances, mentionne le document du RNDDH. Toujours selon le Réseau, l'article 2 du décret a doté l'ULCC, en tant qu'organe de l'État, la mission de combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes dans l'administration publique. Également, l'Unité a pour charge de protéger les biens publics et collectifs, à favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique, à établir un climat de confiance pour promouvoir l'investissement privé et moraliser l'administration et la vie publiques, explique le RNDDH.
Quant aux pouvoirs et limites de l'ULCC, l'article 11 dudit décret les définit clairement. D'après l'article susmentionné, l'ULCC, à travers les travaux de ses agents assermentés, a le pouvoir de constater les infractions de corruption, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et enfin de les déférer par devant la justice pour les suites légales, explique le RNDDH. Cet article qui fixe les attributions des responsables de l'ULCC, dit-il, est souvent mal interprété par plus d'un et porte très souvent la plupart des cadres de l'institution à utiliser leurs pouvoirs de façon abusive. Les attributions de l'ULCC ne coïncident pas dans la constatation des preuves de corruption et dans la recherche de leurs auteurs. L'ULCC a de préférence la mission d'enquêter sur des faits soupçonnés de corruption et d'en identifier les auteurs présumés, informent les responsables du RNDDH. Toutefois, indique-t-il, l'ULCC peut recourir aux supports des différents organismes des autorités de la police judiciaire ou toute autre institution compétente de l'État pour réaliser ses enquêtes en toute discrétion.
Le Réseau National de Défense des Droits Humains(RNDDH), dans cette analyse, critique les responsables et les agents assermentés de l'ULCC qui se comportent le plus souvent dans l'exercice de leurs fonctions comme des Commissaires du gouvernement, des juges d'instruction et des agents de la police judiciaire. Ce que le RNDDH qualifie de débordements que seuls la Constitution et le Code d'instruction criminelle peuvent limiter. En qui concerne l'arrestation, la détention et l'émission d'avis de recherche contre des citoyennes et citoyens, la Constitution haïtienne en son article 24.2 ne confie cette tâche qu'au juge d'instruction. Seulement en cas de flagrant délit que l'ULCC comme autre instance de l'État peut accomplir ces missions, renchérit le RNDDH dans son analyse.
Selon le RNDDH, les agents assermentés de l'ULCC, sans outrepasser leurs pouvoirs ne seraient pas habilités de priver ou encore moins de restreindre la liberté d'un individu sur lequel ils mènent une enquête. Ils n'ont pas plus de provisions légales à émettre un mandat ou un avis de recherche contre une personne en cause. Même en cas de flagrant délit, en se référant à l'article 11 du Décret du 08 septembre 2004, le RNDDH est convaincu que l'ULCC ne peut pas agir de son plein pouvoir sans les concours de la police judiciaire pour procéder à une arrestation. Ajouté à cela, les articles 09, 18, 19 du Décret portant création de l'ULCC exigent aux agents et responsables de l'institution la confidentialité lors de la réalisation d'une enquête. L'identité d'une personne sous enquête doit être révélée pour la première fois par le juge d'instruction. Dans ses dispositions légales, le décret prévoit des sanctions et amendes contre tout employé qui rend public une information capable d'entraver une enquête de l'ULCC.
Après avoir analysé de fond en comble le décret ayant créé l'ULCC, le RNDDH recommande au conseil d'administration de cette institution de:
1- Porter la réflexion autour de l'opportunité de faire cette structure un organisme indépendant ;
2-Passer les instructions formelles pour que l'institution s'attèle enfin à la tâche principale qui lui a été confiée de combattre effectivement la corruption ;
3- D'exiger de l'ULCC de mettre fin aux actes d'intimidation et de persécution orientés vers des citoyennes et citoyens du pays ainsi que vers des institutions ;
4- D'inviter l'ULCC à transmettre aux autorités judiciaires, les conclusions de ses enquêtes pour les suites de droit;
5- Tout mettre en oeuvre en vue de respecter les méthodes de recrutement des agents assermentés de l'ULCC et d'exiger leur certification.
Rappelons que l’ULCC, alors sous la houlette de Claudy Gassant, s’était engagé dans un véritable bras de fer avec un diplomate haïtien dont il avait même procédé à l’arrestation après avoir émis contre lui un avis de recherche. Cette affaire mettant aux prises Me Gassant et le ministre des affaires étrangères d’alors, Edmond Bochitt allait provoquer la démission de l’ancien gouvernement commissaire de gouvernement de ses fonctions après avoir sommé un conseiller de Jovenel Moïse, Reynald Lubérisse de faire sa déclaration de patrimoine.
Le dernier scandale en date de l’ULCC a mis en face le remplaçant de Claudy Gassant , Mr Vincent Rockefeller et le RNDDH. Se basant sur ce même article 11 de la loi portant création de l’ULCC, un avis de recherche a été émis contre l’administrateur de l’organisation pour une question de subvention qu’avait reçu le Réseau National de Défense des Droits de l’homme (RNDDH).
À travers ce document, l’organisme de défense des droits de l’homme vient de recadrer l’ULCC et lui rappelle ses attributions.
Marc Wisly HILAIRE
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