PubGazetteHaiti202005

7 anciens sénateurs de la dernière legislature  ne sont plus éligibles et doivent être poursuivis, selon le directeur de l'ULCC

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Dans un rapport d’enquête hier, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a demandé que l’action publique soit mise en mouvement contre 7 anciens Sénateurs qui n’ont pas fait leur déclaration de patrimoine. L’institution recommande l’interdiction totale d’exercer des droits civils et politiques et de familles à ces anciens parlementaires. 

Il s’agit de: Nawoom Marcellus, Dieudonné Etienne Luma, Sauveur Jean Jacques, Jean Marie Junior Salomon, Richard Lenine Hervé Fourcand, Wilfrid Gélin, Willot Joseph. Ils n’ont pas effectué leur déclaration de patrimoine que ce soit à leur entrée et leur sortie de fonction.

L’Unité de Lutte Contre la Corruption semble être bien décidée. Après avoir épinglé plusieurs dizaines de députés l’an dernier dans un rapport d’enquête. En ce début de 2023, l’ULCC s’attaque à 7 Sénateurs pour défaut de déclaration de patrimoine. 


Il s’agit de: Nawoom Marcellus, Dieudonné Etienne Luma, Sauveur Jean Jacques, Jean Marie Junior Salomon, Richard Lenine Hervé Fourcand, Wilfrid Gélin, Willot Joseph. Ils n’ont pas effectué leur déclaration de patrimoine que ce soit à leur entrée et leur sortie de fonction.


Sur la base des articles 18 de la loi du 12 février 2008 et 28 du Code pénal haïtien, l'ULCC demande que l'action publique soit mise en mouvement contre ces anciens Sénateurs de la République. L'Institution requiert, en outre, que soit insérée dans la citation au correctionnel à intervenir, l'interdiction totale d'exercer leurs droits civils, politiques et de famille, particulièrement en ce qui a trait au droit de vote et d'élection, à l'éligibilité, pour la période maximale prévue par la loi à l'encontre des personnalités visées.


Selon l’ULCC, la déclaration de patrimoine est une formalité légale suivant laquelle certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et autres agents publics sont tenus de faire le dépôt notarié de leur déclaration de patrimoine au Greffe du Tribunal de Première Instance de leur domicile dans les délais et formes prévues par la loi du 12 février 2008.

Cette obligation est dotée d'un triple caractère conventionnel, constitutionnel et légal et a entre autres pour but de: Combattre l'enrichissement illicite; de protéger le patrimoine public de l'État, d'établir la culture de bonne gouvernance, de garantir la transparence de la vie politique et administrative, de soutenir la probité et l'éthique au sein de l'Administration publique, des institutions autonomes et des collectivités territoriales.

L'article 7 de la loi du 12 février 2008 établit les personnalités politiques, fonctionnaires et agents publics qui sont tenus de déclarer l'état de leur patrimoine. Ce sont par exemple : (a) Les membres du Pouvoir Exécutif; (b). Les membres du Corps Législatif; (c) Les membres du Pouvoir Judiciaire; (d) Les autres personnalités politiques: (e) Les membres des Institutions Indépendantes; (f) Les Représentants des Collectivités Territoriales; (g) Les fonctionnaires et autres agents de l'Administration Publique.


De l’avis de l’Unité, les personnalités assujetties visées par cette saisine des Parquets des différentes juridictions compétentes auraient dû faire leur déclaration de patrimoine à leur entrée et à leur sortie de fonction. 

 

 

 

Par: Daniel Zéphyr

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