PubGazetteHaiti202005

Interdiction de " Vitres Teintées":- Le gouvernement clarifie et envisage une compensation pour les dommages causés aux contribuables concernés 

Opération << Detente Vit>> à la primature

Dans un communiqué paru ce lundi 8 mars 2021, le premier ministre Joseph Jouthe a apporté des clarifications autour des mesures relatives aux vitres teintées « pour l’édification, dit-il, du public et de la presse en particulier ». Le chef du gouvernement dit « rester à l’écoute des commentaires et recommandations suscités par cette mesure » et « (apprécier) la nécessité d’envisager toute compensation pour les dommages que cela pourrait entraîner aux contribuables concernés .

 

La mesure relative aux « Vitres teintées » fait polémique et même au plus haut sommet de l’Etat. Ce jeudi, par l’entremise du communiqué numéro 13, le chef de la primature apporte des clarifications appropriées au communiqué numéro 12. Ce dernier stipule :


1)   Interdiction temporaire des vitres teintées pour tous les véhicules en circulation sur le territoire de la République, y compris pour ceux de la Police Nationale d'Haïti (PNH) et des Services de l'Etat (SE);  à l'exception des véhicules portant les plaques d'immatriculation Officiel (nouvelle plaque jaune), corps diplomatique et corps consulaire.  

 

      2. Cette mesure relève du domaine de la circulation des véhicules qui est réglementée par le Code de la route. 

 

3. L'article 265, point 5, du décret du 1er juin 2005 publié au Moniteur Spécial No.1 du 26 mai 2006, constituant le Code de la route régissant la libre circulation sur les voies publiques et l'immatriculation des véhicules, accorde  : « La faculté aux responsables et agents concernés des différents services et sections de la circulation, d'examiner en dehors des prescriptions du code [de la route] toutes les mesures jugées nécessaires prises dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public  ».

4. Il en est ainsi de l'interdiction de la circulation en tout ou partie sur la voie publique, dès qu'il s'agit de prendre des mesures utiles et urgentes pour garantir la commodité et la sécurité des usagers  de la voie publique et pour maintenir l'ordre public (article 268 du décret sus indiqué). 

5. La mesure n'implique ni abrogation, ni modification, ni suspension d'une loi.  Le communiqué n ° 12 ne fait qu'annoncer une mesure visant la garantie de la sécurité et de l'ordre public dans le cadre de la lutte contre l'insécurité qui interroge de plus en plus la population. 

6. La mesure est donc prise conformément au décret du 1er juin 2005 ainsi qu'il est précisé au point 3 de la présente note.


7. Le Droit de Teinte des Véhicules (DTV), créé par l'article 10 du décret établissant le Budget général de la République, exercice 2020-2021, qui a modifié l'article 154 du décret du 1er juin 2005 constituant le Code de  la route, demeure en vigueur.  En attendant, le gouvernement apprécie la nécessité de l'abroger ou de le modifier et, le cas échéant, d'envisager toute compensation pour les dommages que cela pourrait entraîner aux contribuables concernés. 

Le premier ministre Joseph se dit à l’écoute des recommandations et commentaires suscités par cette mesure en indiquant en conclusion que « Toutes les modifications nécessaires  ainsi que les actes administratifs ou réglementaires à son application seront optés pour assurer la sécurité de la population ». 

 

 

 

Par Daniel Zephyr

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