PubGazetteHaiti202005

Budget 2019-2020 : La Cour des Comptes octroie une sévère note négative au gouvernement

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La cour supérieure des comptes et du contentieux administratif inflige un avis défavorable au budget 2019/2020. La CSC-CA estime que le document est muet  en ce sens que les lignes de crédits ne sont pas explicites quant aux activités qu’elles devront financer, mais également l’Exposé des Motifs accompagnant le budget n’établit pas, sur la base des politiques publiques, la relation entre crédits budgétaires, activités projetées et résultats escomptés. La cour relève plusieurs autres irrégularités qu’elle recommande au gouvernement de corriger.


Parmi ces irrégularités, la cour supérieure des comptes estime que le budget 2019/2020 ne répond pas aux exigences de la Constitution et de la loi du 4 mai 2016 relatif à l’élaboration et l’exécution des lois de finances. « Le document Budget Général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020 ne répond pas aux exigences de la loi du 4 mai 2016, notamment en ses articles 3, 5, 6, 10 et 52. Les observations mettent en évidence les difficultés d’application des articles 10, 11, 12 et 13 du document «Budget Général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020».

Les juges de la Cour attirent l’attention sur l’insistance de l’Administration en place à vouloir opérer en marge de la loi qui commande le rappel des principes de l’État de droit. « Cette insistance de l’Administration à vouloir opérer en marge de la loi commande le rappel des principes de l’État de droit, traduits dans la maxime « patere legem quam ipse fecisti (_Souffre la loi que tu as faite toi-même_ » ou « _subis les conséquences de ta propre loi_) ». La Cour juge également incorrecte l’intitulée du budget, car le document transmis à la Cour s’intitule « Budget général de la République d’Haïti, Exercice 2019-2020 » qui ne répond pas aux exigences de la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances qui prévoit trois catégories de lois de finances : a) la loi de finances initiale, b) les lois de finances rectificatives et c) la loi de règlement. Le budget général n’étant, selon la loi, qu’une composante de la loi de finances (articles 5 et 10 de la loi du 4 mai 2016) ne saurait se substituer à celle-ci », explique la CSC/CA. 

Le tribunal administratif juge également inconcevable l’adoption et l’exécution d’un budget général initial 2019-2020 avec effets rétroactifs à seulement quatre mois de la fin de l’exercice fiscal en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 4 mai 2016 consacrant le principe d’annualité budgétaire. De plus, l’enveloppe globale du budget adoptée quatre mois seulement avant la fin de l’année fiscale exercice, affiche des prétentions considérées comme largement irréalistes par les juges de la Cour. Aussi, le budget est plutôt opaque et muet en ce sens qu’il ne met pas en relief les actions correspondantes. Les lignes de crédits ne sont pas explicites quant aux activités qu’elles devront financer. La CSC-CA dénonce également une mauvaise gestion du parc automobile de l’Etat.

Toutefois, comme pour l’exercice précédent, la CSC-CA dit constater une tentative de présentation du budget du Ministère de la Santé Publique sous la forme d’un budget-programme. Cependant, aucun des programmes présentés n’a d’échéance ni d’objectifs clairement définis tout comme dans les programmes présentés, la plupart des résultats attendus sont flous et vagues. Aucun mécanisme de suivi-évaluation n’a été présenté dans lesdits programmes, déplorent les conseillers.

La Cour des compote recommande donc : « de conformer le Budget à la Constitution haïtienne en vigueur et à la loi cadre du 4 mai 2016 ; d’harmoniser les dispositions de l’article 10 du budget au temps réel de publication et de mise en œuvre du document ; de définir avec précision les conditions d’application de l’article 11 du budget;  de conformer les articles 12 et 13 du budget aux dispositions des articles 16 et 18 de la loi du 4 mai 2016 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances, de  conformer les crédits du budget général aux articles 30 à 33 de la loi du 4 mai 2016 », entre autres.

 

 

Par Diego O. Charles
Lezec15@gmail.com

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